Vertaling van "inéquitable entre lieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne qui n'entre pas dans les lieux | personne qui n'est pas entrée dans les lieux
non-entrant

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Canada/Newfoundland Agreement regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies

Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Canada/British Columbia Agreement Concerning the Implementation of Remedial Measures at Orphan High Risk Contaminated Sites and the Development and Demonstration of Contaminated Site Remedial Technologies

Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies

personne qui entre dans les lieux
entrant to the premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de considérer qu’une entreprise d’investissement structure ou facture ses commissions d’une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d’exécution lorsqu’elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d’exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d’exécution supportés par l’entreprise suivant ces lieux.
An investment firm should be considered to be structuring or charging its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

(95) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.
(95) An investment firm should be considered to be structuring or charging its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.
It should be considered that an investment firm structures or charges its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

4. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement s'abstiennent de structurer ou de facturer leurs commissions d'une manière qui introduirait une discrimination inéquitable entre les lieux d'exécution.
4. Member States shall require that investment firms do not structure or charge their commissions in such a way as to discriminate unfairly between execution venues.