Vertaling van "assurer l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

transfert en exécution d'un contrat d'assurance
transfer in performance of an insurance contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) tout dispositif isolé ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que
(b) any device or group of inter-connected or related devices, one or more of which, pursuant to a program, perform automatic processing of computer data, as well as

Compte tenu de cette situation et afin d'assurer l'exécution de tous les programmes de travail approuvés, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 pour que la Grèce puisse verser la première tranche au plus tard le 15 octobre 2015.
In view of this situation and in order to allow for the implementation of all the approved work programmes, it is necessary to provide for a derogation from Article 3(2) of Implementing Regulation (EU) No 615/2014 to enable Greece to pay the relevant initial instalment by 15 October 2015.

Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ces engagements.
Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.

a) «système d’information»: un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l’utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci;
‘information system’ means a device or group of inter-connected or related devices, one or more of which, pursuant to a programme, automatically processes computer data, as well as computer data stored, processed, retrieved or transmitted by that device or group of devices for the purposes of its or their operation, use, protection and maintenance;

4. Les comptes définitifs sont publiés pour le 15 novembre suivant l'exercice clos au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2.
4. The final accounts shall be published in the Official Journal of the European Union together with the statement of assurance given by the Court of Auditors in respect of the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2 by 15 November of the following financial year.

c) "système informatique": tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données;
(c) "computer system" shall mean any device or group of inter-connected or related devices, one or more of which, pursuant to a programme, perform automatic processing of data;

Toutefois, le nombre total de postes concernés par le paragraphe 1 et le paragraphe 2, premier alinéa, ne dépasse pas le nombre de postes nécessaires pour assurer l'exécution des tâches confiées par la Commission à l'agence exécutive.
Nevertheless, the total number of posts concerned by paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2 shall not exceed the number of posts necessary for performance of the tasks conferred upon the executive agency by the Commission.

L'objectif est de redynamiser les programmes et d'assurer une exécution plus rapide et efficace des fonds, les procédures étant souvent vues comme particulièrement lourdes et disproportionnées.
The aim is to make programme management more dynamic and to ensure more rapid and effective implementation of funds, since implementation procedures are often perceived as particularly onerous and disproportionate.

Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.
Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.