Vertaling van "droit du lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit du lieu d'émission
law of the place of issue

droit donnant lieu à une licence
licensable right

droit applicable au lieu où siège le tribunal saisi
lex fori

subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs
non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties

droite de position | lieu de position | ligne de position
line of position | position line | LOP [Abbr.]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

La distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits individuels ou, le cas échéant, à des catégories de titulaires de droits, devraient avoir lieu en temps utile et conformément à la politique générale de distribution de l’organisme de gestion collective concerné, y compris lorsqu’ils ont lieu par l’intermédiaire d’une autre entité représentant les titulaires de droits.
The distribution and payment of amounts due to individual rightholders or, as the case may be, to categories of rightholders, should be carried out in a timely manner and in accordance with the general policy on distribution of the collective management organisation concerned, including when they are performed via another entity representing the rightholders.

la période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles des sommes sont dues aux titulaires de droits ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu.
the period during which the uses took place for which amounts are due to rightholders and the territories in which the uses took place.

De plus, un organisme de gestion collective ne devrait pas, lorsqu’il fournit ses services de gestion, établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.
Moreover, a collective management organisation should not, when providing its management services, discriminate directly or indirectly between rightholders on the basis of their nationality, place of residence or place of establishment.

7. demande une approche du vieillissement reposant plus largement sur la notion de droits, afin que les personnes d'un certain âge puissent agir en qualité de sujets dotés de tels droits au lieu d'être assimilés à des objets;
7. Calls for a more rights-based approach to ageing so that older people can act as empowered subjects instead of objects;

Les membres pourront choisir entre le droit du siège du groupement, le droit du lieu où travaille le personnel ou le droit national du personnel concerné.
The members are able to choose between the law of the seat of the grouping, the law where the staff works or the national law of the staff in question.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire.
1. Without losing the right of transport, a passenger may request compensation for delays from the railway undertaking if he or she is facing a delay between the places of departure and destination stated on the ticket for which the ticket has not been reimbursed in accordance with Article 16.

Enfin, cinquièmement, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, l’introduction d’un système de guichet unique pourrait constituer une solution plus efficace et économique pour les utilisateurs et les exploitants légitimes des droits.
Fifthly and finally, where the fragmentation of rights gives rise to high transaction costs, the introduction of a one-stop shop system could be a more efficient and cheaper way for users and exploiters of rights.

9. suggère la mise en place, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, d'un système de guichet unique pour les utilisateurs et les exploitants des droits;
9. Suggests that, where there are high transaction costs as a result of fragmentation in the area of rights, a one‑stop shop system be introduced for users and exploiters of rights;