Traduction de «lieu jusqu'ici devant » (Français → Anglais) :

Certaines lois nationales font référence à la publication de précisions supplémentaires, par exemple en ce qui concerne l'application de l'article 7, alinéa f) (disposition relative à l'équilibre des intérêts), mais cela n'a pas encore eu lieu jusqu'ici [19].
Several national laws make reference to further clarification being issued, for example as regards the application of Article 7 (f) (balance of interest clause) but this has not happened yet. [19]

Mme Bernier : C'est ce que nous avons retenu des débats qui ont eu lieu jusqu'ici devant la Chambre des communes — que c'est bien là l'intention.
Ms. Bernier: That is our understanding of the House of Commons debates so far — that, indeed, that is the intent.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Le but est de développer un marché dans l'ensemble des pays de l'OCDE d'ici 2015 et un marché encore plus large d'ici 2020, cet objectif devant s'intégrer dans le rapprochement opéré avec les États-Unis, le Japon et l'Australie au vu des progrès qu'ils ont réalisé jusqu'ici.
The goal is to develop an OECD-wide market by 2015 and an even broader market by 2020, so this should be part of the outreach to the US, Japan and Australia, in view of the progress they have achieved so far.

Il est dit.J'ai pris connaissance des témoignages livrés jusqu'ici devant votre comité, et suis donc au courant des discussions qui ont eu lieu.
It has been said.I have read the testimony of the witnesses who've appeared before your committee previously, so I'm aware of the debates you've been having.

Les interventions faites jusqu'ici devant votre comité au sujet du projet de loi C-26 ont porté avant tout sur la concurrence exercée sur le marché intérieur.
Previous submissions before this committee on Bill C-26 have focused only on competition within the domestic markets.

L'aspect le plus important des réformes — et je pense que cela n'est pas encore ressorti dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici devant le comité —, c'est l'ajout du devoir d'assistance.
The most significant aspect of the reforms and I don't think it has really come out in the discussion at the committee to date was the addition of the duty to assist.

Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
So far, all but four of these cases have been referred to the European Court of Justice, which ruled on the first case in 2010 against Belgium for failing to meet the Directive's deadline.

Les parties ont marqué leur satisfaction du déroulement des quatre séries de négociations et des réunions techniques qui ont eu lieu jusqu'ici.
The Parties made a positive appraisal of the four rounds of negotiations and of the technical meetings that have taken place thus far.

6. Dans les affaires qui, du début d’une année civile de renouvellement partiel des juges et jusqu’à ce que ce renouvellement ait eu lieu, sont renvoyées devant la grande chambre, deux juges suppléants peuvent être désignés pour compléter la formation de jugement aussi longtemps que persistent des incertitudes quant à la réunion du quorum visé à l’article 17, troisième alinéa, du statut.
6. In cases which are assigned to the Grand Chamber between the beginning of a calendar year in which there is a partial replacement of Judges and the moment when that replacement has taken place, two substitute Judges may be designated to complete the formation of the Court for so long as the attainment of the quorum referred to in the third paragraph of Article 17 of the Statute is in doubt.