Vertaling van "lieu d'étendre afin " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes disposent déjà, en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, de pouvoirs importants, qu'il y a lieu d'étendre afin qu'ils puissent être exercés aux fins des nouvelles règles communes applicables aux fonds monétaires.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, it is necessary that such powers be extended in order to be exercised by reference to the new common rules on MMFs.

38. souligne l'importance de prendre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail afin de cibler les défis et les risques spécifiques des femmes sur le lieu de travail, notamment le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'assurer une meilleure représentation paritaire des hommes et des femmes dans tous les processus du dialogue social; invite instamment la Commission à prendre en considération la question de l'égalité des genres lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, prévu pour 2016; demande à la Commission de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes sur le lieu de travail et de déterminer, dans ce contexte, s'il convient de réviser la directive 2006/54/CE afin d'étendre son champ d'application à de nouvelles formes de violence et de harcèlement; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation 92/131/CEE de la Commission appelant à la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et contre toute autre forme de comportement sexuel répréhensible;
38. Stresses the importance of occupational health and safety measures to target the specific challenges and risks of women in the workplace, including sexual harassment; calls on the Commission and the social partners to ensure that men and women are more equally represented in all social dialogue processes; urges the Commission to take the gender-equality dimension into account as part of the 2016 review of the OSH strategic framework; calls on the Commission to develop a European strategy to combat violence against women in the workplace and as part of this process to evaluate if Directive 2006/54/EC should be revised to broaden the scope of the Directive to cover new forms of violence and harassment; calls on the Member States to implement Commission Recommendation 92/131/EEC to promote awareness of sexual harassment and other forms of sexual misconduct;

Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 afin qu'il couvre le comité scientifique et technique et le comité de sûreté et de sécurité du système institués par le conseil d'administration conformément au règlement (CE) no 1321/2004, et d'en modifier le protocole 31 afin de préciser les modalités d'association à ces comités,
For the Agreement to function well, Protocol 37 to the Agreement is to be extended to include the Scientific and Technical Committee and the System Safety and Security Committee set up by the Administrative Board in accordance with Regulation (EC) No 1321/2004, and Protocol 31 is to be amended in order to specify the procedures for association with these committees,

13. réclame instamment, dans la perspective de la réunion du G20 qui aura lieu prochainement, la mise en place progressive d'un système multilatéral de contrôle et de régulation financiers; invite le Conseil à défendre une position commune sur l'abolition des paradis fiscaux et sur le contrôle rigoureux des régimes de rémunération, démarches prioritaires pour rétablir la stabilité financière; rappelle qu'il y a lieu de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods à l'effet de modifier les droits de vote et de prévoir un régime de double majorité des États membres et de l'actionnariat; demande une redéfinition du cadre d'endettement des institutions financières internationales ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme de désendettement multilatéral et d'un cadre responsable pour les prêts; demande une réglementation rigoureuse des transactions sur les produits dérivés; souligne la nécessité de renforcer et d'étendre les dispositions prudentielles au-delà du cadre de Bâle II afin d'accroître sensiblement les exigences en matière de réserves obligatoires des banques et les limites de la titrisation; réclame des dispositions strictes en matière de publicité, de fonds propres et d'endettement pour les fonds spéculatifs et les capitaux à risques;
13. Urges, with a view to the upcoming G20 meeting, the progressive setting-up of a multilateral financial supervision and regulation system; asks the Council to defend a common position on the closure of tax havens and strict control of remuneration schemes as priorities to restore financial stability; recalls the need for reform of the governance of the Bretton Woods Institutions in order to modify voting rights and set up a double majority scheme of member states and capital share; ask for the redefinition of the debt sustainability framework of international financial institutions, the setting-up of a multilateral debt work-out mechanism and a responsible lending framework; calls for the strict regulation of over-the-counter derivative transactions; emphasises the need to strengthen and expand prudential rules beyond the Bale II framework in order to increase substantially banks' compulsory reserve requirements and limit securitisation; asks for multilateral stringent disclosure, capital and debt requirements for hedge funds and private equity;

En deuxième lieu, le rapport demandait à la Commission soit d’étendre le champ d’application de la directive-cadre sur la santé et la sécurité soit d’élaborer une nouvelle directive afin de lutter contre le harcèlement au travail.
Secondly, the report called on the Commission either to extend the scope of the Framework Directive on Health and Safety, or to draft a new directive to combat harassment at the workplace.

De plus, afin de répondre aux changements structurels du secteur, il y a lieu de permettre aux États membres concernés d'étendre la dérogation relative à l'obligation de livraison des sous-produits à la distillation à certaines catégories de producteurs.
The flat-rate aid and the flat-rate price should therefore be abolished. In addition, in order to respond to structural changes in the sector, the Member States concerned should be allowed to extend the exemption from the obligation to deliver by-products for distillation to certain categories of producers.

Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquées en permanence et de manière efficace dans le pays tiers concerné.
For products imported under the procedure established in Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, there is no such provision. It is therefore necessary to extend the use of that certificate to products imported under Article 11(6) in order to ensure that these products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2092/91 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures were permanently and effectively applied in the third country concerned.

considérant que, afin de faciliter la participation des chevaux originaires de la Communauté à la Melbourne Cup, qui a lieu en Australie, il convient d'étendre la période de séjour à moins de quatre-vingt-dix jours;
Whereas in order to make it easier for horses originating in the Community to take part in the Melbourne Cup which takes place in Australia, that period should be extended to less than 90 days;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,
WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE THE EFFICACY OF THE MEASURES TO BE TAKEN TO PREVENT EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , THE REGULATION OF LOANS AND CREDITS NOT RELATED TO COMMERCIAL TRANSACTIONS OR TO PROVISION OF SERVICES AND GRANTED BY NON-RESIDENTS TO RESIDENTS MUST BE EXTENDED TO MEDIUM - AND LONG-TERM LOANS AND CREDITS ; WHEREAS FOR THIS PURPOSE A DEROGATION FROM ARTICLE 3 ( 1 ) OF THE FIRST DIRECTIVE FOR THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 67 OF THE TREATY , ( 1 ) AS AMENDED BY THE DIRECTIVE OF 18 DECEMBER 1962 , ( 2 ) SHOULD BE PERMITTED ;