Traduction de «commission soit d’étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, lequel prévoit qu'il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :
That the Senate urge the Government of Canada to honour section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act which provides that the Minister responsible for the Canadian Wheat Board shall not cause to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley, or wheat or barley produced in any area in Canada, from the provisions of Part IV, either in whole or in part, or generally, or for any period, or that would extend the application of Part III or Part IV or both Parts III and IV to any other grain, unless

Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11 bis, paragraphe 5".
On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure or to extend the suspension measure in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".

La partie V confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’étendre ou d’abolir par règlement le monopole de la Commission sur le blé, l’orge et d’autres grains. Il faut toutefois que le Ministre obtienne l’approbation du conseil d’administration de la Commission et des producteurs de grain (12) avant de déposer un projet de loi pour exclure le blé ou l’orge de quelque type, catégorie ou grade que ce soit ou encore le blé ou l’orge produit dans une région désignée ou avant d’étendre le monopole à un autre grain.
Part V of the CWBA gives the Governor in Council the power to extend or remove the CWB’s single desk monopoly over wheat and barley and other grains through regulation, but the Minister must obtain the approval of both the CWB Board and of grain producers(12) before introducing a bill to exclude wheat or barley (of any kind, type, class or grade), or wheat or barley produced in any specific area, or to extend the single desk monopoly to any other grain.

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.
3. On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure following consultation of the Committee or to extend the suspension measure in accordance with paragraph 1.

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.
3. On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure following consultation of the Committee or to extend the suspension measure in accordance with the procedure provided for in paragraph 1.

Le progrès technologique et l'évolution du marché imposent un réexamen régulier de ces obligations, que ce soit par un État membre pour son marché national ou par la Commission pour la Communauté, notamment pour déterminer s'il serait justifié de les étendre à de nouvelles passerelles, telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (API), dans la mesure nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services spécifiques de radiodiffusion numérique.
Technological and market developments make it necessary to review these obligations on a regular basis, either by a Member State for its national market or the Commission for the Community, in particular to determine whether there is justification for extending obligations to new gateways, such as electronic programme guides (EPGs) and application program interfaces (APIs), to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to specified digital broadcasting services.

Toute proposition de la Commission visant à étendre la protection est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, qu'elle soit ou non présentée à la suite d'une notification d'un État membre conformément aux alinéas précédents.
A proposal by the Commission to extend protection, whether or not it is made following a notification by a Member State in accordance with the preceding paragraphs shall be adopted by the Council acting by qualified majority.

Après avoir examiné les circonstances de l'incendie de Bâle, la Commission propose "d'étendre le champ d'application de la directive à tout stockage dangereux en quelque endroit que ce soit, bâtiment ou terrain, isolé ou à l'intérieur d'une installation industrielle, qu'il s'agisse de stockage de substances chimiques en vrac ou sous emballage".
After examining the circumstances of the Basel fire, the Commission is proposing to extend the scope of the directive to all dangerous storage in any place, building or area, whether the stock is held in isolated storage or within an industrial installation and whether the chemicals are in bulk or in packaged form.

L'énergie : la connexion des réseaux de gaz et d'électricité S'il est clair, aux yeux de la Commission Européenne, que la définition des projets concrets et leur viabilité économique revient en priorité aux opérateurs économiques concernés, un certain nombre de projets en cours ou à l'étude présente un intérêt évident pour la Communauté dans son ensemble : soit qu'ils ont pour but d'étendre le réseau existant à d'autres pays de la Communauté, soit qu'ils contribuent à renforcer la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation optimale des capacités de production.
Energy: electricity and gas interconnections The Commission takes the view that while it is primarily for the economic operators concerned to devise specific projects and determine their economic viability, a number of projects now being studied or under way are manifestly of interest to the Community as a whole, either because their purpose is to extend the existing network to other Member States or because they help to reinforce security of supply and optimum operation of production capacities.