Vertaling van "protocole 37 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, de surcroît, de modifier le protocole 37 afin d’inclure dans sa liste des comités la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement (CE) no 883/2004.
Furthermore, Protocol 37 should be amended to include in its list of committees the Administrative Commission for the coordination of social security systems, set up by Regulation (EC) No 883/2004.

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 afin qu’il inclue la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement (CE) no 883/2004 et d’en modifier l’annexe VI de façon à préciser les modalités d’association à ladite commission et aux instances qui lui sont rattachées.
For the Agreement to function well, Protocol 37 thereto should be amended to include the Administrative Commission for the coordination of social security systems set up by Regulation (EC) No 883/2004 and Annex VI should be amended in order to specify the procedures for association with that Commission and the bodies attached to it.

Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de l’Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire, conformément à l’article 37 du protocole GIZC, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole GIZC.
The President of the Council shall designate the person(s) empowered to proceed, on behalf of the Union, to the deposit of the instrument of approval, with the Government of Spain which assumes the function of Depositary, provided for in Article 37 of the ICZM Protocol, in order to express the consent of the Union to be bound by the ICZM Protocol.

37. se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et, en outre, par la polarisation de la société turque; encourage la Turquie à accélérer le processus de réforme; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l'importance d'encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bons rapports de voisinage, d'un dialogue et d'une coordination étroits avec l'Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);
37. Welcomes the Commission‘s positive agenda for EU-Turkey relations; is concerned about the situation in a number of areas, notably as regards freedom of expression, the rule of law, women’s rights in Turkey, the slow progress towards a new civilian constitution and, in addition, the polarisation of Turkish society; encourages Turkey to speed up the reform process; points out that Turkey is not only a candidate country but also an important strategic partner and NATO ally; calls, therefore, for the existing political dialogue with Turkey on foreign policy choices and objectives of mutual interest to be reinforced; stresses the importance of encouraging Turkey to pursue its foreign policy in a framework of good neighbourly relations, close dialogue and coordination with the European Union in order to create valuable synergies and reinforce the potential for a positive impact, particularly regarding the support for the reform process in the Arab world; hopes that the conditions will improve for the opening of further chapters in the membership negotiations (e.g. ratification and implementation of the Ankara Protocol);

37. se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et; en outre, par le polarisation de la société turque; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l’importance d’encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bonnes relations de voisinage, du dialogue et de la coordination avec l’Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d’exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);
37. Welcomes the Commission‘s positive agenda for EU-Turkey relations; is concerned about the situation in a number of areas, notably as regards freedom of expression, the rule of law, women‘s rights in Turkey, the slow progress towards a new civilian constitution and, in addition, the polarisation of Turkish society; points out that Turkey is not only a candidate country but also an important strategic partner and NATO ally; calls, therefore, for the existing political dialogue with Turkey on foreign policy choices and objectives of mutual interest to be reinforced; stresses the importance of encouraging Turkey to pursue its foreign policy in a framework of good neighbourly relations, dialogue and coordination with the European Union in order to create valuable synergies and reinforce the potential for a positive impact, particularly regarding the support for the reform process in the Arab world; hopes that the conditions will improve for the opening of further chapters in the membership negotiations (e.g. ratification and implementation of the Ankara Protocol);

Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 afin qu'il couvre le comité scientifique et technique et le comité de sûreté et de sécurité du système institués par le conseil d'administration conformément au règlement (CE) no 1321/2004, et d'en modifier le protocole 31 afin de préciser les modalités d'association à ces comités,
For the Agreement to function well, Protocol 37 to the Agreement is to be extended to include the Scientific and Technical Committee and the System Safety and Security Committee set up by the Administrative Board in accordance with Regulation (EC) No 1321/2004, and Protocol 31 is to be amended in order to specify the procedures for association with these committees,

37. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée; accueille favorablement l'organisation par la délégation de l'Union d'un événement spécial destiné à commémorer le 25 anniversaire de la création du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux promoteurs de la résolution sur la diffamation qui sera proposée afin d'explorer d'autres voies possibles;
37. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcome the side event organised by EU delegation to commemorate the 25 anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution to find an alternative to the resolution on defamation that will be presented;

37. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée; accueille favorablement l'organisation par la délégation de l'Union d'un événement spécial destiné à commémorer le 25 anniversaire de la création du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux parrains de la résolution sur la diffamation qui sera proposée afin d'explorer d'autres voies possibles;
37. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcome the side event organised by EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution to find an alternative to the resolution on defamation that will be presented;

37. invite les États membres et la Commission à engager tous les États à signer la convention sur les armes chimiques (CAC) et la convention sur les armes biologiques (CAB), à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces conventions, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de promouvoir le protocole additionnel définissant des mesures de vérification pour la convention sur les armes biologiques, qui inclut des listes d'agents biologiques dangereux et de substances pathogènes ainsi que des dispositions concernant les déclarations publiques et les opérations de contrôle; demande par ailleurs instamment aux États membres, au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'élaborer, comme partie intégrante de l'annexe sur la vérification de la convention sur les armes chimiques, une liste des substances chimiques potentiellement dangereuses, y compris le phosphore blanc;
37. Calls on the Council and the Commission to urge all Member States to sign and to meet their commitments under the Chemical Weapons Convention (CWC) and the Biological Weapons Convention (BWC) and to do their utmost to promote the Additional Verification Protocol to the BWC, which includes lists of dangerous biological agents and pathogens and provisions on disclosure statements and monitoring inspections; also urges the Member States, the Council, the Commission and the international community to draw up, as part of the Verification Annex to the CWC, a list of all potentially harmful chemical substances, including white phosphorus;

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 30, 37 et 88 et le protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.
Notwithstanding other provisions of this Agreement, and in particular Articles 30, 37 and 88 and Protocol 4, where one Party finds that there is sufficient evidence of fraud such as a significant increase in trade of products by one Party to the other Party, beyond the level reflecting economic conditions such as normal production and export capacities, or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by the other Party, both Parties shall enter into consultations immediately to find an appropriate solution.