Vertaling van "liens entre état et entreprises mentionne explicitement " (Frans → Engels) :

H. considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe n° 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;
H. whereas the Union and its Member States welcomed the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, Principle 4 of which, on state-business relations, explicitly refers to export credit agencies;

Une attention particulière sera accordée aux liens entre services aux entreprises et production dans l’UE, ainsi qu’à l’élaboration de normes européennes volontaires pouvant potentiellement améliorer la qualité des services et accroître la comparabilité des offres de prestataires de services de différents États membres.
A special emphasis will be placed on the links between EU business services and manufacturing, as well as on the development of voluntary European standards that have the potential to improve quality of services and comparability between services provided by service providers in different Member States.

Ce registre mentionne également les succursales exploitées par les DCT dans d’autres États membres, les liens entre DCT et les informations requises en application de l’article 31 lorsque les États membres font usage de la faculté prévue audit article.
The register shall include branches operated by the CSD in other Member States, CSD links and the information required under Article 31 where Member States have made use of the possibility provided for in that Article.

34. insiste sur le fait que la cohésion territoriale est un concept horizontal couvrant l'Union dans son ensemble, qui peut renforcer les liens entre la côte et l'intérieur des terres grâce aux complémentarités existantes et à l'influence mutuelle qu'exercent entre elles les zones côtières et intérieures (par exemple, connexion des activités côtières au tourisme rural et urbain, amélioration de l'accessibilité en dehors de la haute saison de tourisme et renforcement du profil des produits locaux tout en encourageant leur diversification); relève que le livre vert précité sur la future politique maritime mentionne explicitement les régions insulaires, en reconnaissant qu'elles sont confrontées à des défis particuliers en matière de développement en raison de leurs handicaps naturels permanents; souligne que des problèmes similaires se posent aux régions côtières en général et demande à la Commission de tenir compte de la nécessité d'assurer le lien entre le tourisme côtier et la gestion intégrée des zones côtières et l'aménagement de l'espace marin dans le cadre de la future mise en œuvre de la cohésion territoriale;
34. Stresses that territorial cohesion is a horizontal concept covering the EU as a whole, which can enhance the links between coast and hinterland by virtue of the existing complementarities of and mutual influence between coastal and inner areas (e.g. connection of coastal activities to rural and urban tourism, improvement of out-of-season accessibility for tourism, increasing the profile of local products while encouraging their diversification); notes that the abovementioned Green Paper on future maritime policy makes special reference to island regions, acknowledging that they face particular developmental challenges due to their permanent natural handicaps; emphasises that similar problems are faced by coastal regions in general and calls on the Commission to take account of the need to link coastal tourism to the integrated management of coastal zones and spatial planning for the seas in the future implementation of territorial cohesion;

34. insiste sur le fait que la cohésion territoriale est un concept horizontal couvrant l'UE dans son ensemble, qui peut renforcer les liens entre la côte et l'intérieur des terres grâce aux complémentarités existantes et l'influence mutuelle qu'exercent entre elles les zones côtières et intérieures (par ex: connexion des activités côtières au tourisme rural et urbain, amélioration de l'accessibilité en dehors de la haute saison de tourisme et renforcement du profil des produits locaux et leur diversification); relève que le Livre vert précité sur la future politique maritime mentionne explicitement les régions insulaires, en reconnaissant qu'elles sont confrontées à des défis particuliers en matière de développement en raison de leurs handicaps naturels permanents; souligne que des problèmes similaires se posent aux régions côtières en général et demande à la Commission de tenir compte de la nécessité d'assurer le lien entre le tourisme côtier et la gestion intégrée des zones côtières et l'aménagement de l'espace marin dans le cadre de la future mise en œuvre de la cohésion territoriale;
34. Stresses that territorial cohesion is a horizontal concept covering the EU as a whole, which can enhance the links between coast and hinterland by virtue of the existing complementarities of and mutual influence between coastal and inner areas (e.g. connection of coastal activities to rural and urban tourism, improvement of out-of-season accessibility for tourism, increasing the profile of local products while encouraging their diversification); notes that the abovementioned Green Paper on future maritime policy makes special reference to island regions, acknowledging that they face particular developmental challenges due to their permanent natural handicaps; emphasises that similar problems are faced by coastal regions in general and calls on the Commission to take account of the need to link coastal tourism to the integrated management of coastal zones and spatial planning for the seas in the future implementation of territorial cohesion;

La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a un caractère obligatoire; d) la mesure dans laquelle et la manière dont le couple taxe/aide influence les rapports de concurrence dans le (sous-)secteur concerné ou la catégorie d'entreprises concernée.
In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive relationships in the (sub-)sector or category of enterprises concerned.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the supervisory authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.