Vertaling van "licences de radiodiffusion soient accordées " (Frans → Engels) :

66. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
66. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

63. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
63. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

Bien que les compensations accordées aux organismes publics de radiodiffusion soient normalement appréciées au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, les dérogations énumérées à l'article 87, paragraphe 3, peuvent en principe également s'appliquer à la radiodiffusion, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Although compensation for public service broadcasting is typically assessed under Article 86(2) of the Treaty, the derogations listed in Article 87(3) may in principle also apply in the field of broadcasting, provided that the relevant conditions are met.

15. est préoccupé par le fait que la liberté de la presse en tant qu'élément fondamental d'une démocratie ne soit toujours pas pleinement établie en Ukraine et que les médias doivent continuer à travailler dans un environnement peu sûr; demande au gouvernement et aux autorités de l'Ukraine de veiller à ce que les journalistes puissent mener à bien leur travail sans entraves, que des licences de radiodiffusion soient accordées sans restreindre le pluralisme et que, dans l'ensemble, des structures démocratiques irréversibles soient mises en place dans le secteur des médias;
15. Is concerned that freedom of the press as a fundamental aspect of democracy has not yet been fully established in Ukraine and that the media must continue to work in an insecure environment; calls on the Ukrainian Government and its authorities to ensure that journalists can carry out their work unhindered, that broadcasting licences are issued in a way that does not restrict pluralism and that, in general, they create irreversible democratic structures in the media;

L'article 3, paragraphe 1, du règlement n'interdit pas le transfert des logiciels ou technologies à double usage sous le couvert de l'autorisation communautaire générale d'exportation ou pour lesquels une licence a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État ou une licence communautaire a été accordée par toute autorité compétente, pour autant que l'ensemble des conditions s'appliquant à cette autorisation ou licence ou licence communautaire soient remplies.
Article 3(1) of the Regulation does not prohibit the transfer of any dual-use software or technology under the authority of the Community General Export Authorisation, or in relation to which a licence in writing has been granted by the Secretary of State or a Community Licence has been granted by any competent authority, provided that all conditions applying to that authorisation or attaching to the licence or Community Licence are complied with.

1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
1. Without prejudice to other contractual agreements between the television broadcasters concerned, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters lawfully licensed and established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to news events of high public interest which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and receive an appropriate payment for doing so.

En février 1992, des licences de radiodiffusion ont été accordées aux radiodiffuseurs privés SIC et TVI, et en octobre 1992, SIC a commencé à diffuser des émissions au Portugal.
In February 1992 broadcasting licences were granted to the commercial broadcasters SIC and TVI and in October 1992 SIC started broadcasting in Portugal.

(21) considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que la protection des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion soit accordée dans tous les États membres et qu'elle ne soit pas soumise à un régime de licences prévu par la loi; que c'est le seul moyen d'éviter que d'éventuelles disparités du niveau de protection à l'intérieur du marché commun ne donnent lieu à des distorsions de concurrence;
(21) Whereas it is necessary to ensure that protection for authors, performers, producers of phonograms and broadcasting organizations is accorded in all Member States and that this protection is not subject to a statutory licence system; whereas only in this way is it possible to ensure that any difference in the level of protection within the common market will not create distortions of competition;