Traduction de «licences de radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]
Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]

Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion
Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors

Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences)

radiodiffusion audionumérique | radiodiffusion numérique | radiodiffusion sonore numérique | DAB [Abbr.]
digital audio broadcasting | DAB [Abbr.]

opératrice de radiodiffusion | technicien de broadcasting | technicien de la diffusion radio et télé | technicien de radiodiffusion/technicienne de radiodiffusion
broadcast transmitter operator | broadcasting engineer | broadcast technician | broadcast transmitting technician

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

radiodiffusion [ émission radiophonique | programme de radiodiffusion ]
broadcasting [ radio broadcast | radio(GEMET) ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci portera sur les questions de droits d'auteur, les services de vidéo à la demande, leur introduction dans la chronologie des médias, l'octroi transfrontière de licences pour les services de radiodiffusion, l'efficacité économique des licences et la promotion des œuvres européennes.
The consultation will address copyright issues, video-on-demand services, their introduction in the media chronology, the cross-border licensing of broadcasting services, licensing efficiency and the aspect of promotion of European works.

Sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) et de l’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Instructions au CRTC (Inhabilité à détenir des licences de radiodiffusion), C.R.C., ch. 377 et de prendre en remplacement le Décret sur les Instructions à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’inadmissibilité aux licences de radiodiffusion, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Communications, pursuant to subparagraph 22(1)(a)(iii) and section 27 of the Broadcasting Act, is pleased hereby to revoke the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences), C.R.C., c. 377, and to make the annexed Order issuing a Direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission respecting ineligibility to hold broadcasting licences, in substitution therefor.

(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi.
(7) In this section, “broadcasting undertaking” means a broadcasting undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under that Act.

Cette licence est souvent circonscrite aux activités de radiodiffusion.
That licence is often limited to broadcasting activities.

Les organismes de radiodiffusion font généralement appel à un organisme de gestion collective local pour obtenir la licence nécessaire à leurs émissions de radio et de télévision contenant des œuvres musicales.
Broadcasting organisations generally rely on a licence from a local collective management organisation for their own broadcasts of television and radio programmes which include musical works.

Le plaignant, CLT-UFA SA, est un organisme de radiodiffusion télévisuelle par satellite, détenteur d'une licence au Luxembourg, qui achemine les services RTL 4 et 5 vers le marché néerlandais.
The complainant, CLT-UFA SA, is a satellite broadcaster, licensed in Luxembourg, directing the services RTL 4 and 5 to the Dutch market.

(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du droit d'auteur l'autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant (6) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle reproduction (7) Pour l'application du présent article, «entreprise de radiodiffusion» s'entend d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi».
(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording or performer's performance or work embodied in the sound recording, or at the latest within thirty days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be retained (5) If the copyright owner authorizes the reproduction to be retained, the broadcasting undertaking must pay any applicable royalty (6) This section does not apply if a licence is available from a collective society to reproduce the sound recording, performer's performance or work (7) In this section, ``broadcasting undertaking'' means a broadcasting undertaking as defined in the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission under that Act'.

Pour l’application du présent article,« entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi».
In this section, ‘broadcasting undertaking’ means a broadcasting undertaking as defined in the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under that Act”.

L'existence d'une demande considérable d'utilisation du spectre radioélectrique dans plusieurs secteurs tels que notamment les télécommunications, mais également le transport, la sécurité publique, la radiodiffusion et la RD a mis en lumière le manque d'efficacité des méthodes actuelles d'attribution de fréquences et de licences.
Given the considerable demand for the use of the radio spectrum in a number of sectors such as telecommunications, but also transport, public safety, broadcasting and RD, the current methods of allocating frequencies and licences are proving inefficient.

DORS/97-144 — RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Madame la présidente, le troisième rapport du comité traite des frais désignés comme les droits de licence de radiodiffusion de la partie II, prévus à l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion.
SOR/97-144 — BROADCASTING LICENCE FEE REGULATIONS, 1997 Mr. Peter Bernhardt, Counsel to the Committee: Madam Chair, the committee's third report concerns the fees known as the Part II broadcasting licence fees prescribed under section 11 of the Broadcasting Act.