Traduction de «licence communautaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de la licence communautaire
holder of the Community authorisation

licence(communautaire)
(Community)Licence

licence communautaire
Community authorisation

licence communautaire unique
single community licence

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement a notamment pour but de veiller à ce que les entreprises soient établies de façon stable et efficace, ce qui correspond à une des conditions pour obtenir le statut d'honorabilité et la licence communautaire permettant d'exercer sur le marché intérieur.
Amongst other things, the regulation is meant to ensure that undertakings have an effective and stable establishment as part of a set of conditions for obtaining the good repute requisite, and the necessary Community licence, to operate within the internal market.

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation attributable to carriers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement n'interdit pas le transfert des logiciels ou technologies à double usage sous le couvert de l'autorisation communautaire générale d'exportation ou pour lesquels une licence a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État ou une licence communautaire a été accordée par toute autorité compétente, pour autant que l'ensemble des conditions s'appliquant à cette autorisation ou licence ou licence communautaire soient remplies.
Article 3(1) of the Regulation does not prohibit the transfer of any dual-use software or technology under the authority of the Community General Export Authorisation, or in relation to which a licence in writing has been granted by the Secretary of State or a Community Licence has been granted by any competent authority, provided that all conditions applying to that authorisation or attaching to the licence or Community Licence are complied with.

2. L’État membre du pavillon fait en sorte que les informations contenues dans la licence de pêche soient exactes et compatibles avec celles contenues dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l’article 15 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. The flag Member State shall ensure that the information contained in the fishing licence is accurate and consistent with that contained in the Community fishing fleet register referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 2371/2002.

5. met en relief l'importance du succès de certains clubs sportifs lors de compétitions internationales pour les efforts de développement de certaines régions et de certains pays, soit directement grâce à l'exportation de produits et de licences, soit indirectement grâce aux effets positifs que ces clubs entraînent pour leurs pays et régions en tant qu'ambassadeurs culturels; soutient les mesures adoptées par ces pays ou régions pour sauvegarder ou faire augmenter la compétitivité de leurs clubs les plus prestigieux, à condition que les mêmes règles fondamentales s'appliquent à tous et que les mesures soient conformes au droit communautaire; souligne également que pour le développement social et économique d'une région, le développement positif du sport de masse et de loisir est décisif, surtout pour rendre la région intéressante pour les jeunes et pour garder les jeunes dans la région; soutient l'engagement des clubs les plus prestigieux en faveur du sport de masse et de loisir; souligne que cet engagement est dans l'intérêt général;
5. Points out that the success achieved by certain sports clubs in international competitions is important for the development of certain regions and countries, either directly in the form of exports and product licences or indirectly through the renown such clubs may bring to their country or region as cultural ambassadors; supports the measures adopted by countries or regions to safeguard or enhance the competitiveness of their most prestigious clubs, provided that the same basic rules apply to all and the measures comply with Community law; stresses, too, that the positive development of popular and recreational sports is crucial for the social and economic development of a region, particularly to make the region attractive to young people and to keep young people in the region; supports the involvement of the most prestigious sports clubs in popular and recreational sports; stresses that this involvement is in the public interest;

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

dans le cas d'un transporteur communautaire, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien soient entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants de ce ou de ces États membres, ou des deux à la fois, et que le transporteur soit titulaire d'une licence de transporteur aérien communautaire et ait son principal établissement sur le territoire de la Communauté européenne.
for a Community airline, substantial ownership and effective control of that airline are vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both, and the airline is licensed as a Community airline and has its principal place of business in the territory of the European Community.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais préciser très brièvement que les normes communautaires en vigueur exigent simplement que les compagnies aériennes soient assurées, mais qu’elles ne fixent aucun critère, aucune condition ou niveau à respecter par les autorités responsables des licences des États de l’Union.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to say very briefly that the Community regulations in force simply require air companies to be insured, but they do not set any criterion, condition or sum to be respected by the authorising authorities of the Member States of the Union.

La Commission a déjà signalé que, dans le principe, elle envisageait de manière positive le partage des infrastructures de réseau au vu des économies potentielles, pour autant que les règles de la concurrence et autres législations communautaires concernées et, en particulier, la directive relative aux licences soient respectées.
The Commission has already indicated that, in principle, it considers network infrastructure sharing positively, due to the potential economic gains, always provided that competition rules and other relevant Community laws are respected, in particular those of the licensing directive.