Traduction de «libre circulation qu’elle pourrait engendrer » (Français → Anglais) :

Il s’agirait d’une obligation de territorialisation des dépenses qui serait normalement interdite par le droit de l’UE eu égard aux restrictions de la libre circulation qu’elle pourrait engendrer.
This would be a territorial spending obligation which would not normally be allowed by EU law, in view of free movement restrictions it could result in.

Il est toutefois nécessaire de soumettre cette opération à des conditions strictes, afin de réduire au minimum la menace qu'elle pourrait engendrer pour la sécurité du système de répertoires si des contrefacteurs en faisaient un usage illicite.
It is however necessary to subject the reverting of the status to strict conditions to minimise the threat to the security of the repositories system that such operation could generate if abused by counterfeiters.

La notion de conséquences extraordinaires est inacceptable, puisqu'elle est subjective et qu'elle pourrait engendrer de longues contestations judiciaires.
The notion of extraordinary loss is not acceptable.

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

Cette évolution leur a permis de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs, mais elle pourrait engendrer des pratiques commerciales déloyales qui contraindraient certains fournisseurs à accepter des conditions défavorables de peur de perdre un gros client, voir leur seul client.
This has given retailers growing bargaining power vis-à-vis suppliers and may result in unfair trading practices, where individual suppliers are forced to accept unfavourable conditions for fear of losing a big – or sometimes even only – client.

La liste des pays sûrs est une idée intéressante, mais elle pourrait engendrer des problèmes si les choses ne sont pas faites correctement.
The list of safe countries is an interesting idea but it could become problematic if not done properly.

Dans le pire des cas, elle pourrait engendrer un système excessivement coûteux et complexe, qui produirait peu d'avantages et engendrerait de nouvelles contestations judiciaires, des examens judiciaires et des contestations fondées sur la charte.
At worst, it could result in a system with excessive administrative costs and complexities, few benefits and new court challenges, judicial reviews and charter cases.

considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les différences qui existaient à l'époque entre les législations nationales concernant les matériaux et objets en question entravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
Whereas Directive 76/893/EEC was adopted on the grounds that the differences that existed at that time between the national laws relating to the aforesaid materials and articles impeded the free movement thereof, could create unequal conditions of competition and could thereby directly affect the establishment or functioning of the common market;

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ACTUELLES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT CES MATERIAUX ET OBJETS ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION ; QU ' ELLES PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET QU ' ELLES ONT DONC UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
WHEREAS THE EXISTING DIFFERENCES BETWEEN THE NATIONAL LAWS RELATING TO THE AFORESAID MATERIALS AND ARTICLES IMPEDE THE FREE MOVEMENT THEREOF , MAY CREATE UNEQUAL CONDITIONS OF COMPETITION AND MAY THEREBY DIRECTLY AFFECT THE ESTABLISHMENT OR FUNCTIONING OF THE COMMON MARKET ;

La Commission concluait que la libre circulation des marchandises pourrait être assurée à moyen terme, à condition de poursuivre les efforts et de mettre à jour les connaissances techniques.
Assuming these efforts were sustained and technical know-how updated, the Commission saw no reason why free movement of goods should not be achieved in the medium term.