Traduction de «libre circulation 19 elle » (Français → Anglais) :

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].
In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].

Comme indiqué dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union[63], les administrations locales jouent un rôle déterminant dans la mise en application des droits des citoyens en matière de libre circulation car elles sont souvent le premier point de contact pour les citoyens qui s'installent dans une nouvelle ville.
As indicated in the EU Citizenship Report 2013[63], local administrations play a key role in enforcing citizens’ free movement rights as they are often the first interface for citizens settling in a new city.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

Qu'il s'agisse de mesures de sécurité du premier pilier, comme le renforcement des contrôles aux frontières extérieures communes [3], ou du troisième pilier, comme la coopération policière et judiciaire à l'intérieur de l'espace de libre circulation [4], elles sont complémentaires et doivent progresser ensemble.
The first-pillar security measures, such as the strengthening of common external border checks, [3] and the third-pillar measures, such as police and judicial co-operation in the area of freedom of movement, [4] are complementary and must progress together.

considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les différences qui existaient à l'époque entre les législations nationales concernant les matériaux et objets en question entravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
Whereas Directive 76/893/EEC was adopted on the grounds that the differences that existed at that time between the national laws relating to the aforesaid materials and articles impeded the free movement thereof, could create unequal conditions of competition and could thereby directly affect the establishment or functioning of the common market;

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ACTUELLES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT CES MATERIAUX ET OBJETS ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION ; QU ' ELLES PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET QU ' ELLES ONT DONC UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
WHEREAS THE EXISTING DIFFERENCES BETWEEN THE NATIONAL LAWS RELATING TO THE AFORESAID MATERIALS AND ARTICLES IMPEDE THE FREE MOVEMENT THEREOF , MAY CREATE UNEQUAL CONDITIONS OF COMPETITION AND MAY THEREBY DIRECTLY AFFECT THE ESTABLISHMENT OR FUNCTIONING OF THE COMMON MARKET ;