Traduction de «libertés garantit cette » (Français → Anglais) :

Initialement destinée à la population active, cette liberté fondamentale a progressivement été étendue à d’autres catégories, et elle constitue désormais l’un des droits individuels les plus importants que l’Union européenne garantit à ses citoyens.
Originally intended for the active population, this fundamental freedom has gradually been extended to include other sections of the population, and now constitutes one of the most important individual rights that the EU guarantees to its citizens.

Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.
This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens ordinaires qui font valoir que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression et que l'exercice de cette liberté est essentiel à la démocratie et au processus créateur ainsi qu'aux arts et à la culture canadiens.
They note that the Charter of Rights and Freedom guarantees freedom of expression and that the exercise of freedom of expression is essential to democracy, the creative process and to Canadian arts and culture.

La liberté d'expression est protégée par un texte constitutionnel : l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit cette liberté.
Freedom of expression is protected by a constitutional text: section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees this freedom.

Alors, je voudrais rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur (1640) Pour conclure, je voudrais vous rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur.
I want to remind hon. members that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness (1640) In conclusion, I want to remind the House that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness.

Dans l'affaire Cowan (4), la Cour a dit que, lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans ledit État membre, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation.
The Court of Justice held in the Cowan (4) Case that, when Community law guarantees to a natural person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm in the Member State in question, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement.

Honorables sénateurs, l'article 23 de notre Charte des droits et libertés garantit aux citoyens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire dans la langue de la minorité linguistique d'une province de faire instruire leurs enfants dans cette même langue.
Honourable senators, section 23 of our Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights of citizens who received their primary school instruction in the minority language of a province to have their children similarly educated.

lesbiennes sont harcelés, battus et même tués dans des manifestations violentes de cette discrimination. Les pétitionnaires notent de plus que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous le droit à la protection contre la discrimination y compris, comme l'a reconnu le gouvernement du Canada, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; que les tribunaux ont ordonné que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; et que la modification de cette loi montrerait clairement à tous les Canadiens que le Parlement est vraiment en faveur de l'égalité pour tous (1515) Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The petitioners also note that the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees all people the right to protection against discrimination, including, as recognized by the Government of Canada, discrimination based on sexual orientation; that the courts have ordered that we consider that the Canadian Human Rights Act prohibits discrimination founded on sexual orientation; and that this act should be amended to clearly show all Canadians that Parliament is truly in favour of equality for one and for all (1515) Consequently, the petitioners would have Parliament amend the Canadian Human Rights Act in order to protect people from discrimination based on sexual orientation.

Dans ce contexte, "Schengen" a une importance fondamentale car il est la clé de voûte de cet espace, en octroyant la liberté de circuler tout en prévoyant le minimum de mesures nécessaires pour compenser les déficits de sécurité, et il garantit que le système judiciaire pourra faire face aux conséquences de cette mobilité accrue.
The importance of 'Schengen' in that context is fundamental, since it is the core of that area, providing freedom to travel together with the minimum measures to offset security deficits and guarantees that the justice system can cope with the consequences of increased mobility.