Traduction de «droit communautaire garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice qui, dans le passé, a déjà jugé que lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de celle-ci, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation.
It is based on the case-law of the Court of Justice which, in the past, has held that when Community law guarantees a person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement.

1. Le superviseur sur une base consolidée établit des collèges des autorités de surveillance en vue de faciliter l’accomplissement des missions visées à l’article 129 et à l’article 130, paragraphe 1, et garantit, en conformité avec les exigences de confidentialité prévues au paragraphe 2 du présent article et avec le droit communautaire, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes des pays tiers concernés, s’il y a lieu.
1. The consolidating supervisor shall establish colleges of supervisors to facilitate the exercise of the tasks referred to in Article 129 and Article 130(1) and subject to the confidentiality requirements of paragraph 2 of this Article and compatibility with Community law, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.

3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance communautaire garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.
3. All contracts resulting from the implementation of Community assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.

D'une part, Cour a reconnu, dans l'arrêt Cowan, que "lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre Etat membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans l'Etat membre en cause, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation".
Firstly, in the Cowan judgment, the Court recognised that ‘when Community law guarantees a natural person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm in the Member State in question, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement’.

La directive de 2001 sur le droit d’auteur est un jalon essentiel dans la mise à jour du droit communautaire en matière de droit d’auteur et garantit un niveau de protection approprié pour les auteurs et autres titulaires de droits dans un environnement numérique.
The 2001 Copyright Directive is an essential plank in updating EU copyright law and providing an adequate level of copyright protection for authors and other right-holders in the digital environment.

L'avocat général rappelle tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, les arrêts préjudiciels en interprétation ont, en principe, un effet rétroactif qui remonte jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée - ce qui garantit une application uniforme du droit communautaire par tous les États membres et sa pleine efficacité.
The Advocate General states, first of all, that, in accordance with settled case-law, preliminary rulings on questions of interpretation in principle have retroactive effect to the date of entry into force of the rule interpreted, which ensures uniform application of Community law by all the Member States and its full effectiveness.

Enfin, la juridiction autrichienne demande dans quelle mesure le traité CE impose aux États membres d'interpréter un accord bilatéral de manière conforme au droit communautaire (c'est-à-dire aux principes d'une concurrence libre et loyale) lorsqu'il garantit non seulement la protection contre le risque de tromperie, mais également la protection absolue, que le droit communautaire n'assure au contraire qu'aux produits répondant aux caractéristiques prévus pour les appellations d'origine protégée en application du règlement nº 2081/92.
Finally, the Austrian court asks to what extent the EC Treaty requires the Member States to interpret a bilateral agreement in such a way as to comply with Community law (that is to say, with the principles of free and fair competition) where it guarantees not only protection to consumers from being misled, but also absolute protection, whereas, at Community level, this is ensured in respect only of products corresponding to the characteristics laid down for the protected designations of origin, within the meaning of Regulation 2081/92.

(14) Il est nécessaire d'intensifier les efforts communautaires en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, compte tenu de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, notamment de l'égalité entre les sexes, d'autant que la mobilité favorise la découverte de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension et par là même garantit qu'aucun groupe de citoyens ou ressortissants des pays tiers n'est exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(14) There is a need to step up Community efforts to promote dialogue and understanding between cultures world-wide, bearing in mind the social dimension of higher education as well as the ideals of democracy and respect for human rights, including gender equality, especially as mobility fosters the discovery of new cultural and social environments and facilitates understanding thereof, and in so doing to ensure that no group of citizens or of third-country nationals is excluded or disadvantaged as mentioned in Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans le passe, le remboursement a ete demande dans une serie de cas et la decision d'exiger systematiquement la recuperation dans des cas de violation substantielle du droit communautaire ainsi que d'appliquer progressivement le principe de la recuperation dans des cas de vice de forme, notamment dans les affaires concernant les industries sensibles, renforcera la discipline communautaire relative aux aides d'Etat. Elle contribuera a empecher la creation de barrieres artificielles au sein du marche interieur et de cette maniere elle garantit que la politique des aides contribue effectivement a l'amelioration de la competitivite a long terme de l'industrie europeenne et au maintien d'emplois viables et durables dans des secteurs en bonne sante economique.
Repayment has been required in a number of cases in the past and the decision to seek systematic recovery for substantive infringements as well as progressive application of recovery for procedural infringements, especially in sensitive industries, will strengthen the discipline on state aids, help to prevent the creation of artificial barriers inside the internal market, and thereby ensure that state aid policy can contribute towards improving the long term competitiveness of European industry and securing viable jobs in healthy industries.