Vertaling van "droits et libertés garantit cette " (Frans → Engels) :

Ce rôle de facilitateur de la Commission européenne garantit aussi la transparence des dialogues entre parties intéressées et des accords qui pourraient en résulter, et offre l'assurance de leur parfaite conformité avec le cadre juridique existant et de leur respect scrupuleux des droits et libertés fondamentaux.
The European Commission’s facilitator role also ensures that such Stakeholders’ Dialogues and possible subsequent agreements are transparent and fully compliant with the existing legal framework, scrupulously respecting fundamental rights and freedoms.

A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne relative aux droits de l'homme, la déclaration universelle relative aux droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia has committed itself to protecting and promoting human rights, fundamental freedoms and the rule of law as a member of the Council of Europe and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;

A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
A. whereas the Constitution of the Russian Federation guarantees its citizens full rights and liberties; whereas Russia has committed itself to protecting and promoting human rights, fundamental freedoms and the rule of law as a member of the Council of Europe and Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;

Le droit turc ne garantit pas la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Turkish law does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the ECtHR case law.

G. considérant que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l’article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu’«il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l’ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d’autrui»; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that “there shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others”; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

G. considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that "[t]here shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others"; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,

2. constate que la stabilité de la future Région administrative spéciale de Macao réside dans l'application intégrale de la déclaration conjointe luso-chinoise de 1987, qui garantit les droits et libertés de la population consacre le principe "un pays, deux systèmes" et garantit un degré élevé d'autonomie à la Région administrative spéciale;
2. Notes that the stability of the future Special Administrative Region of Macao will depend on the full implementation of the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987, which guarantees the rights and freedoms of the population of the territory, enshrines the principle of 'one country, two systems', and guarantees a high level of autonomy for the Special Administrative Region;

De son côté, la Suède indique que dans certaines circonstances, les groupes de dialogue relèvent de son droit constitutionnel (qui garantit la liberté d'expression).
Sweden indicated that in some circumstances, chat-group services were covered by its basic constitutional law (guaranteeing freedom of expression).