Traduction de «droits et libertés et était donc » (Français → Anglais) :

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

La présomption de connaissance coupable a été jugée constituer une violation de la présomption d'innocence aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; il faut donc prouver que l'accusé savait que le véhicule était volé.
The presumption of guilty knowledge has been found to be a violation of the presumption of innocence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; consequently, it requires evidence of knowledge that the vehicle is stolen.

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

Cela veut dire que si on fait ce que l'Alliance canadienne désire—je ne sais pas s'ils ont réfléchi à la question—, soit d'aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada, de tenter de faire dans le domaine législatif ce que les tribunaux n'ont pas fait dans le domaine judiciaire parce qu'ils appliquaient la Charte canadienne des droits et libertés, cela veut donc dire qu'elle serait même prête à favoriser l'utilisation de la clause nonobstant (1145) Est-ce qu'elle a mentionné qu'elle était prête à utiliser la clause nonobstant pour rendre valide, en quelque sorte, l'approche qu'elle propose dans la motion de ce matin?
If we do what the Canadian Alliance wants us to do—I do not know if they have thought about it—which is to go against the ruling made by the Supreme Court of Canada, to try to do in the legislative branch what the courts did not do in the judiciary branch, because they applied the Canadian Charter of Rights and Freedoms, this means that it would even be prepared to promote the use of the notwithstanding clause (1145) Did the Canadian Alliance say that it was prepared to use the notwithstanding clause to sort of validate the approach that it is proposing in its motion this morning?

En fait je me rappelle que Sandra Lovelace a accompagné une petite délégation du Nouveau-Brunswick dont je faisais partie pour comparaître devant notre collègue, le sénateur Joyal, qui était coprésident, avec le père de notre honorable Président, le sénateur Harry Hays, du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a entendu des témoignages sur la Charte canadienne des droits et libertés qui était proposée alors.
Indeed, I recall Sandra Lovelace accompanying a small delegation from New Brunswick, of which I was a part, to appear before our colleague Senator Joyal who was a co-chair, along with the father of our honourable Speaker, Senator Harry Hays, of the joint committee of the House of Commons and the Senate that heard evidence on the then proposed Charter of Rights and Freedoms.

1. La Cour pénale internationale constitue, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc pour garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que pour contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.
1. The International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

L'accord nisga'a est assujetti à la Charte des droits et libertés et protège donc à tous égards les droits de toutes les personnes visées par cet accord, comme l'a si éloquemment fait remarquer le sénateur Chalifoux dans son discours concernant les droits des femmes des Premières nations et les droits de propriété.
The Nisga'a agreement is subject to the Charter of Rights and Freedoms in all respects, thereby protecting the rights of all persons covered by that agreement, as pointed out so eloquently by Senator Chalifoux in her address regarding First Nation women's and property rights.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

1. La mise en place de la Cour pénale internationale, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, constitue un moyen essentiel de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc de garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que de contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies.
1. The establishment of the International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

(9) considérant que, du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée; que les États membres disposeront d'une marge de manoeuvre qui, dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux; qu'ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données; que, ce faisant, les États membres s'efforceront d'améliorer la protection assurée actuellement par leur législation; que, dans les limites de cette marge de manoeuvre et conformément au droit communautaire, des disparités pourront se produire dans la mise en oeuvre de la directive et que cela pourra avoir des incidences sur la circulation des données tant à l'intérieur d'un État membre que dans la Communauté;
(9) Whereas, given the equivalent protection resulting from the approximation of national laws, the Member States will no longer be able to inhibit the free movement between them of personal data on grounds relating to protection of the rights and freedoms of individuals, and in particular the right to privacy; whereas Member States will be left a margin for manoeuvre, which may, in the context of implementation of the Directive, also be exercised by the business and social partners; whereas Member States will therefore be able to specify in their national law the general conditions governing the lawfulness of data processing; whereas in doing so the Member States shall strive to improve the protection currently provided by their legislation; whereas, within the limits of this margin for manoeuvre and in accordance with Community law, disparities could arise in the implementation of the Directive, and this could have an effect on the movement of data within a Member State as well as within the Community;