Vertaling van "liberté qui est énoncée dans les nouveaux alinéas proposés " (Frans → Engels) :

L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The aim is to ensure in particular that possible new elements regarding the family situation of the asylum seeker can duly be taken into account by the Member State on whose territory the asylum seeker is, in line with the obligations laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché».
The second subparagraph of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids precludes national legislation which provides that the price to be offered in a mandatory bid must be adjusted to be at least as high as the ‘market price’ in situations where it is clear that the ‘market price’ is higher than the price calculated according to the main rule prescribed in accordance with the first subparagraph of Article 5(4), without further clarification of the term ‘market price’.

Les nouveaux accords proposés viennent s’ajouter aux révélations concernant les activités criminelles de la CIA sur le territoire des États membres de l’UE - enlèvements, détentions dans des prisons secrètes et torture de «terroristes présumés» -, ce qui prouve bien que, malgré leurs déclarations hypocrites, la coopération entre l’UE et les États-Unis est approfondie dans le seul but de restreindre, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les droits et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires.
The new agreements proposed add to the disclosures about the criminal activities of the CIΑ in Member States of the ΕU, with abductions, detentions in secret jails and torturing of 'terrorist suspects', thereby proving that, despite their hypocritical pronouncements, cooperation between the ΕU and the USA is deepening, in a bid to restrict fundamental rights and grassroots freedoms, on the pretext of fighting terrorism.

- Les TIC peuvent être un outil efficace pour le développement: elles tirent la compétitivité, la croissance économique et le progrès social et proposent de nouveaux canaux pour la libre circulation des idées et des opinions, ce qui peut promouvoir la démocratie, la liberté d’expression, les droits de l’homme et la compréhension mutuelle entre les peuples.
- ICT can be a powerful tool for development, driving competitiveness, economic growth and social progress, as well as opening up new channels for the free flow of ideas and opinions which can promote democracy, freedom of speech, human rights and mutual understanding amongst people.

Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des ressources et de l'environnement.
If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, ask it to amend the derogation or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

Nous proposions un Tampere II afin d’évaluer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux calendriers, avec célérité et détermination.
What we proposed was a Tampere II to evaluate the area of freedom, security and justice and to set fresh targets and timetables, with urgency and determination.

Je parle des amendements sur les deux nouveaux considérants proposés par la commission des budgets, le nouveau considérant proposé par la commission des libertés, ainsi que l'amendement concernant l'introduction d'une définition du terme "praticien du droit".
I am talking about the amendments on the two new recitals proposed by the Committee on Budgets, the new recital proposed by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, and the amendments on the introduction of a definition of the term ‘legal practitioner’.

Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point e), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.
However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under paragraph 1, which do not exercise their option under paragraph 4, point (e)(i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF, have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.

L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
The aim is to ensure in particular that possible new elements regarding the family situation of the asylum seeker can duly be taken into account by the Member State on whose territory the asylum seeker is, in line with the obligations laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;