Vertaling van "nouveaux accords proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

nouveaux accords de la PE
CJS new business

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé de négocier de nouveaux accords aériens au niveau de l’UE avec plusieurs pays et régions du monde, à savoir: l’ANASE, les pays du Conseil de coopération du Golfe, la Chine, la Turquie, le Mexique et l’Arménie.
The Commission proposed to negotiate new EU-level aviation agreements with several countries and regions in the world, including: ASEAN, the Gulf Cooperation Council States, China, Turkey, Mexico and Armenia.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.
Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.

Les accords de licence peuvent avoir, de bien des manières, des répercussions positives sur l'économie, dans la mesure où: i) ils contribuent à la diffusion de l'innovation, ii) ils permettent aux entreprises de proposer de nouveaux produits et services, iii) ils encouragent la poursuite de l'innovation et iv) ils renforcent les incitations à mener des activités de recherche-développement en créant de nouveaux flux de revenus pour récupérer les coûts.
Licensing agreements can benefit the economy in several ways, since they: (i) help to disseminate innovation, (ii) allow companies to offer new products and services, (iii) encourage follow-on innovation, (iv) strengthen incentives for research and development by creating additional revenue streams to recoup costs.

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

·obtenir un mandat relatif à l'adaptation des accords internationaux au progrès technologique ou, le cas échéant, proposer de nouveaux instruments.
·Seek a mandate to update international agreements in line with technological progress or, where appropriate, propose new instruments.

La Commission a estimé que le retour garanti sur investissement et les prix d’achat élevés garantis par les AAE placent les producteurs ayant conclu un AAE dans une situation économique avantageuse par rapport aux producteurs d’électricité non concernés par les AAE, notamment d’éventuels nouveaux entrants, et à d’autres secteurs d’activité comparables où de tels accords à long terme n’ont pas été proposés aux acteurs du marché.
The Commission expressed the view that the guaranteed return on investment and the high purchase price secured by the PPAs put power generators operating under a PPA in a more advantageous economic situation than other power generators not parties to a PPA, including possible new entrants on the market and companies in other, comparable sectors in which such long-term agreements have not even been offered to market players.

Cet accord constituait le cadre juridique nécessaire afin que l’OTE puisse proposer une retraite anticipée à environ 600 salariés, tout en permettant l’embauche de nouveaux agents, — 1 200 personnes environ — assujettis à la législation générale du travail qui ne bénéficieraient pas, notamment, du statut permanent.
This provided the legal framework which OTE needed in order to offer early retirement to around 6 000 people while at the same time being able to take on new staff (around 1 200 people) subject to the ordinary labour laws (i.e. with no permanent status).

Pour faire face aux nouveaux défis qu'impose une pêche responsable, la Commission européenne propose de transformer ses accords bilatéraux avec contrepartie financière en accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) pour encourager une pêche durable dans l'intérêt satisfaisant des parties.
To meet the new challenges offered by responsible fishing, the European Commission is proposing to transform its bilateral agreements with financial contributions into fisheries partnership agreements (FPAs) to encourage sustainable fisheries in the interests of satisfying all the parties.