Traduction de «libellé de celui-ci devrait alors exprimer » (Français → Anglais) :

44.3 (1) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, est versé à la caisse, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (2), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait alors avoir la caisse pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension porté au crédit des contributeurs le 1 avril 2000 ou après cette date.
44.3 (1) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Public Service Pension Fund, there shall be paid into that Fund, at the time and in the manner set out in subsection (2), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of a shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Public Service Pension Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that comes to the credit of contributors on or after April 1, 2000.

Si nous décidions aujourd'hui d'ajouter le mot « contrainte » et d'amender le projet de loi, celui-ci devrait alors être envoyé à la Chambre des communes.
If we were to now say that we should add the word " coerce" and amend this bill, this bill then has to be sent back to the House of Commons.

Mme Simard: Nous croyons que les références au polluant qui apparaissent aux articles 4 et 5 devraient être éliminées du projet de loi S-4 et que celui-ci devrait alors être adopté.
Ms Simard: We believe that the language in clauses 4 and 5 dealing with " pollutant" should be deleted from Bill S-4 and that the bill should then be adopted.

Si l’intention du projet de loi est de ne pas rémunérer les représentants, le libellé de celui-ci devrait alors exprimer clairement cette intention.
If the intention of the bill is that these representatives would not be paid, then this should be clearly expressed in the bill.

27. fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;
27. Notes that Heading 1a bears the largest share of Council's cuts both in commitments (EUR -323,5 million as compared to the DB) and in payments (EUR -1 335 million), despite the fact that the European Council again in June 2014 set growth, competitiveness and the creation of jobs at the top of its political agenda; highlights that some of these cuts are not in line with the agreement on the MFF 2014-2020, in so far as they heavily decrease Horizon 2020 (by EUR 190 million in commitments against the DB) that was significantly frontloaded by EUR 200 million in 2014, as well as the ITER programme (EUR -11,2 million), which should instead be frontloaded in 2015 to compensate its backloading in 2014;

(13) Jusqu'à ce qu'un comité du personnel soit établi au sein du SEAE conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du statut, une démarche qui devrait aboutir d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard, il convient de prévoir que le comité du personnel de la Commission représente également le personnel du SEAE, celui-ci recevant alors le droit de voter et d'être élu dans le cadre des élections audit comité du personnel.
(13) Until a Staff Committee is set up within the EEAS in accordance with the first indent of Article 9(1)(a) of the Staff Regulations, which should be by 31 December 2011 at the latest, it should be provided that the Staff Committee of the Commission also represents EEAS staff, who would be entitled to vote and stand as candidates in its elections.

Nous aurons ensuite très probablement un autre rapport de force, qui devrait alors s'exprimer dans le rapport sur la banane et dans les objectifs que nous fixerons ensuite.
We shall most probably be in a more powerful position then, and this should be reflected in the banana report and in the objectives we lay down.

Celui-ci devrait remettre son rapport au mois d'octobre et nous serons alors en mesure de voir quelle initiative il convient de prendre dans le cadre de la comitologie.
It is expected that this committee will report in October, by which time we will be in a position to consider what appropriate action can be taken under comitology.

L'article 158 (Procédure simplifiée en commission), selon son libellé ancien comme dans son libellé issu de la dernière révision, n'est pas applicable à l'élaboration des avis destinés à d'autres commissions, alors que c'est justement là qu'une procédure simplifiée devrait être le plus utile et utilisée.
On the basis of its old wording and on that of the wording resulting from the last revision, Rule 158, Simplified procedure, is not applicable to the drafting of opinions for other committees; however, it is precisely here that a simplified procedure would be most useful and most frequently used.

Advenant que le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord, le premier ministre et le gouvernement refusent d'adopter les recommandations présentées par votre comité, celui-ci devrait alors recommander que le gouvernement retire le projet de loi C-6 et réinstaure le GTM afin d'examiner une entente négociée sur diverses révisions proposées dans l'entente du 25 novembre 1998 par le GTM sur le «Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body».
In the event that the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Prime Minister and the government are unwilling to adopt the recommendations submitted by this committee, the committee should further recommend that government withdraw Bill C-6 and re-establish the JTF process in order to consider a negotiated agreement upon various revisions as proposed in the November 25, 1998 JTF agreement on the ``Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body'. '