Traduction de «procédure simplifiée devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28) Une procédure simplifiée devrait s'appliquer en cas de renouvellement de l'attestation d'examen UE de type lorsque le fabricant n'a pas modifié le type approuvé et que les normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques appliquées par le fabricant n'ont pas été modifiées et satisfont encore aux exigences essentielles de santé et de sécurité, compte tenu de l'état de la technique. En pareils cas, tout essai ou examen technique supplémentaire ne devrait pas être nécessaire et la charge administrative et les coûts associés devraient être maintenus au minimum.
(28) A simplified procedure should be applied in the case of renewal of the EU-type examination certificate where the manufacturer has not modified the approved type and the harmonised standards or other technical specifications applied by the manufacturer have not been changed and continue to meet the essential health and safety requirements in the light of the state of the art. In such cases, additional tests or examinations should not be necessary and the administrative burden and related costs should be kept to a minimum.

(24 bis) Une procédure simplifiée devrait s'appliquer pour la reconduite de la certification de l'attestation d'examen UE de type lorsque le produit, les normes harmonisées appliquées ou les autres solutions techniques mises en œuvre par le fabricant n'ont pas été modifiés et satisfont encore aux exigences essentielles de santé et de sécurité, compte tenu de l'état de la technique, rendant tout essai ou examen technique supplémentaire inutile et maintenant ainsi la charge administrative et les coûts associés au minimum.
(24a) A simplified procedure should be applied for re-certification of the EU-type examination certificate when the product, applied harmonised standards or other technical solutions applied by the manufacturer have not been changed and continue to meet the essential health and safety requirements in the light of the state of the art, making additional tests or technical examinations unnecessary and thereby keeping the administrative burden and related costs to a minimum.

Compte tenu des contraintes de temps, la procédure simplifiée devrait être subordonnée à la présentation par les États membres d'une demande étayée par des informations complètes permettant à la Commission de procéder à l'évaluation complète des modifications proposées.
In view of the time constraints, the simplified procedure should be subject to Member States submitting a request supported with complete information allowing the Commission to make the full assessment of the proposed amendments.

Toutefois, nous savons également que cette approche pourrait se révéler plus difficile à mettre en œuvre étant donné que, pour des raisons de politique et de temps, la procédure simplifiée devrait être notre objectif, et il ne devrait pas y avoir de référendums.
We also know, however, that this approach could possibly be harder to implement as, for reasons of politics and time, the simplified procedure should be our aim and no referendums should be held.

L’autorité compétente devrait établir une procédure simplifiée reposant sur des conditions de reconnaissance identiques.
The competent authority may establish a simplified procedure where the conditions for recognition remain unchanged.

Dans un souci de clarté et de cohérence de la réglementation communautaire, une procédure simplifiée devrait également s'appliquer à la mise à jour de la liste des stations de quarantaine situées dans les États membres.
In the interests of clarity and consistency of Community rules, a simplified procedure should also apply to the updating of the list of quarantine centres in the Member States.

Étant donné que l'adaptation, en fonction de l’appréciation du risque, des procédures générales de vigilance à l’égard de la clientèle aux situations à faible risque constitue la norme en vertu de la directive 2005/60/CE et que les procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle requièrent des contrôles adéquats en d’autres points du système afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'application de ces procédures simplifiées devrait être restreinte à un nombre limité de cas.
Since the adaptation, on a risk-sensitive basis, of the general customer due diligence procedures to low-risk situations is the normal tool under Directive 2005/60/EC, and given the fact that simplified customer due diligence procedures require adequate checks and balances elsewhere in the system aiming at preventing money laundering and terrorist financing, the application of simplified customer due diligence procedures should be restricted to a limited number of cases.

CONSIDÉRANT que le niveau de coopération instauré en vertu de la convention de l'Union du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et de la convention de l'Union du 27 septembre 1996 relative à l'extradition devrait être maintenu s'il n'est pas possible de l'accroître;
CONSIDERING that the level of cooperation under the EU Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure and of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition should be maintained where it is not possible to increase it,

L'article 158 (Procédure simplifiée en commission), selon son libellé ancien comme dans son libellé issu de la dernière révision, n'est pas applicable à l'élaboration des avis destinés à d'autres commissions, alors que c'est justement là qu'une procédure simplifiée devrait être le plus utile et utilisée.
On the basis of its old wording and on that of the wording resulting from the last revision, Rule 158, Simplified procedure, is not applicable to the drafting of opinions for other committees; however, it is precisely here that a simplified procedure would be most useful and most frequently used.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;