Traduction de «leurs responsables soient sanctionnés » (Français → Anglais) :

A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.
For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.

H. considérant qu'il importe que l'Union européenne et les États membres engagent des actions contre le racisme et la xénophobie, en prenant des mesures préventives au moyen de l'éducation, de la promotion de la culture du respect et de la tolérance et en faisant en sorte que les crimes haineux soient dénoncés par les victimes, fassent l'objet d'enquêtes des autorités répressives et soient sanctionnés par l'appareil judiciaire;
H. whereas it is important that the EU and its Member States take action to fight racism and xenophobia by preventing them through education, promoting a culture of respect and tolerance and ensuring that hate crimes are reported by victims, investigated by law enforcement authorities and sanctioned by the judicial system;

12. invite les autorités de contrôle des États membres, conformément à leur mandat et aux compétences qui leur sont conférées par les législations nationales et communautaires, notamment le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs), à lutter ensemble contre une extension des pratiques frauduleuses des "sociétés annuaires" et à prendre des mesures efficaces afin que lesdites entreprises cessent leurs activités et que ...[+++]llow3>leurs responsables soient sanctionnés;
12. Calls upon the Member States’ supervisory bodies – in accordance with their mandate and with the responsibilities conferred upon them pursuant to their country's domestic law and to EU legislation, in particular Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) – to take joint action to prevent any further spread of directory companies' misleading practices and to introduce effective measures which will put directory companies out of business and enable those who run them to be punished;

3. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République tchétchène, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République tchéchène et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient sanctionnés sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
3. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate these rights are brought to account without further delay and regardless of their position or nationality;

a) veiller à ce que les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines dans l'établissement dont cette personne est responsable soient obtenus, contrôlés, transformés, stockés et distribués conformément à la présente directive, ainsi qu'aux lois en vigueur dans l'État membre.
(a) ensuring that human tissues and cells intended for human applications in the establishment for which that person is responsible are procured, tested, processed, stored and distributed in accordance with this Directive and with the laws in force in the Member State.

a)veiller à ce que les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines dans l'établissement dont cette personne est responsable soient obtenus, contrôlés, transformés, stockés et distribués conformément à la présente directive, ainsi qu'aux lois en vigueur dans l'État membre.
(a)ensuring that human tissues and cells intended for human applications in the establishment for which that person is responsible are procured, tested, processed, stored and distributed in accordance with this Directive and with the laws in force in the Member State.

36. demande que les responsables soient identifiés et sanctionnés s'il devait se confirmer que l'UCLAF, précurseur de l'OLAF, a donné des informations fausses ou trompeuses à la Commission sur l'état de certains dossiers ou que des dossiers ont été manipulés pour gêner ou empêcher les investigations;
36. Calls for those responsible to be identified and punished if it should be confirmed that OLAF's predecessor, UCLAF, misinformed or misled the Commission about the status of certain cases or that files were tampered with in order to impede or prevent investigations;

Nous insistons d'autre part auprès des institutions responsables pour qu'elles veillent à la justice ; nous demandons à la Commission, au secrétaire général du Conseil et au gouvernement colombien de faire les efforts nécessaires pour que la justice puisse fonctionner et que ces faits soient sanctionnés en accord avec le Droit.
At the same time, we call on the institutions responsible for ensuring justice, the Commission, the Secretary-General of the Council and the Colombian Government, to make every effort to ensure that justice prevails and that these events are punished in accordance with the law.

Lorsque, dans un État membre, coexistent deux cycles de formation universitaire ou reconnus équivalents par cet État dont l'un s'étend sur quatre années et l'autre sur trois années, le diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant le cycle de formation universitaire, ou reconnu équivalent, de trois ans est considéré comme remplissant la condition de durée visée au deuxième alinéa pour autant que les diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant les deux cycles de formation soient reconnus équivalents par cet État.
Where two university courses or two courses recognized by the State as equivalent co-exist in a Member State and where one of these extends over four years and the other over three years, the three-year course leading to a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course or its recognized equivalent shall be considered to fulfil the condition of duration referred to in the second subparagraph in so far as the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications awarded on completion of both courses are recognized as equivalent by the State in question.

Lorsque, dans un État membre, coexistent deux cycles de formation universitaire ou reconnus équivalents par cet État dont l'un s'étend sur quatre années et l'autre sur trois années, le diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant le cycle de formation universitaire, ou reconnu équivalent, de trois ans est considéré comme remplissant la condition de durée visée au premier alinéa pour autant que les diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant les deux cycles de formation soient reconnus équivalents par cet État.
Where two university or recognized equivalent courses coexist in a Member State and where one of these extends over four years and the other over three years, the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of the three-year university course or its recognized equivalent shall be considered to fulfil the condition of duration referred to in the first subparagraph in so far as the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications awarded on completion of both courses are recognized as equivalent by the State in question.