Traduction de «faits soient sanctionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 prévoie des mesures de lutte contre toutes les formes de violences et de pratiques préjudiciables à l'égard des femmes et des jeunes filles, comme le harcèlement, le viol et les abus sexuels, la prostitution, l'esclavage, l'exploitation, les assassinats, les mutilations génitales, les mariages forcés, la violence domestique, etc.; rappelle que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, ainsi que la protection du respect de leur dignité humaine sont essentielles pour prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe, pour faciliter la protection des victimes et la fourniture de conseils adéquats, et pour garantir que les agresseurs soient sanctionnés; demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de tels actes de violence une des priorités de sa politique d'aide au développement; demande que soit envisagée, lors de la détermination des prochains OMD, la possibilité d'établir un objectif spécifique visant à combattre et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles;
8. Calls for the post-2015 MDG framework to combat all forms of violence and harmful practices perpetrated against girls and women: harassment, rape and sexual abuse, prostitution, slavery, exploitation, murder, female genital mutilation, forced marriage, domestic violence, etc.; stresses that upholding women’s rights, including their sexual and reproductive rights, and safeguarding respect for their human dignity is essential to preventing and combating gender-based violence, providing victims with protection and appropriate counselling and ensuring that perpetrators are punished; calls on the Commission to make the fight against impunity for the perpetrators of such violence one of the priorities for its development assistance policy; calls for consideration to be given, in defining future MDGs, to the specific objective of combating all types of violence against women, by including a specific target for the eradication of violence against women and girls;

17. prend acte avec inquiétude des informations communiquées par l'organisation Golos, spécialisée dans l'observation électorale, qui a signalé de nombreuses violations au cours du scrutin, alors que son site internet, de même que d'autres sites de journaux ou de radios, a fait l'objet de cyberattaques; prend acte avec inquiétude des événements qui ont suivi les élections: mise en garde à vue de dizaines de militants d'opposition qui manifestaient, de journalistes et harcèlement d'ONG indépendantes; demande que toutes les fraudes et intimidations signalées fassent l'objet d'une enquête immédiate et exhaustive, et que leurs auteurs soient sanctionnés;
17. Notes with concern the information issued by the Golos election watchdog organisation which reported numerous elections violations, while its website, together with other radio and newspapers websites were under cyber-attack; notes with concern the events following the elections: detention of dozens of protesting opposition activists, journalists and harassment of independent NGOs; call for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and sanction of those found responsible;

Ce projet de loi modifie le Code criminel de manière à établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol et permettre que ces peines soient purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant les mêmes faits.
The bill amends the Criminal Code to establish mandatory minimum sentences for sexual assaults that fall within the definition of rape and provide that sentences for such offences must be served consecutively to any other punishment arising out of the same event or series of events.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

12. rappelle qu'il est important de lutter contre l'impunité en ce qui concerne toutes les violences faites aux femmes, en particulier la violence sexuelle, en veillant à ce que ces délits soient investigués, poursuivis et sévèrement sanctionnés, que les mineures soient dûment protégées par le système judiciaire et que les femmes aient pleinement accès à la justice sans discrimination du fait de la religion et/ou de l'origine ethnique;
12. Stresses the importance of fighting impunity with respect to all violence against women, in particular sexual violence, by ensuring that such crimes are effectively investigated, prosecuted and severely punished, that minors are adequately protected by the judicial system and that all women have full access to justice, without religious and/or ethnic discrimination;

Nous insistons d'autre part auprès des institutions responsables pour qu'elles veillent à la justice ; nous demandons à la Commission, au secrétaire général du Conseil et au gouvernement colombien de faire les efforts nécessaires pour que la justice puisse fonctionner et que ces faits soient sanctionnés en accord avec le Droit.
At the same time, we call on the institutions responsible for ensuring justice, the Commission, the Secretary-General of the Council and the Colombian Government, to make every effort to ensure that justice prevails and that these events are punished in accordance with the law.

De l'avis du sénateur, le fait que les deux projets de loi soient sanctionnés en même temps constitue-t-il un conflit?
Is there any conflict in the senator's mind in trying to put the two bills out at the same time?

Je me suis particulièrement réjoui du fait que le rapport ne se soit limité à la réforme des Traités et des procédures et n’ait donc pas traité que du plan général, mais ait en définitive reconnu la nécessité de fixer des priorités et de les sanctionner, de manière à ce que les progrès soient réalisés dans l’intérêt de la sécurité de l’Europe et des citoyens dans le contexte du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de manière à ce que les procédures correspondantes soient sanctionnées, afin qu’elles deviennent réalité.
I was particularly pleased to see that the report has dealt not only with the reform of the treaties and of procedures, and therefore was not just worded in general terms, but has in the last analysis declared itself in favour of setting and specifying priorities to the effect, for example, that progress must be achieved in the interests of the security of Europe and its citizens in connection with the further development of the area of freedom, security and justice, and that relevant procedures must be established so that this becomes a reality.

CONSIDÉRANT que le fait que l'État membre de résidence a exécuté une telle décision de déchéance prise par un autre État membre devrait avoir pour conséquence que les mesures nécessaires soient prises pour sanctionner la conduite d'un véhicule à moteur pendant la période de déchéance selon les lois de tout État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel un tel fait peut se produire,
WHEREAS the fact that the Member State of residence has given effect to such a disqualification imposed by another Member State, should entail the consequence that the necessary measures are taken to penalise the act of driving a motor vehicle during the period of the disqualification under the laws of any Member State of the European Union in whose territory this may occur,

Compte tenu du retard déjà considérable avec lequel le projet de loi vient corriger diverses injustices, la Légion royale canadienne demande, avec raison, qu'une fois qu'il aura été sanctionné et après qu'il aura fait l'objet de décrets d'application, que les changements que la loi apporte soient effectifs, non à partir de la date de ce décret, mais plutôt à partir du 1 mars 1999, première journée du mois où le ministre en a fait l'annonce.
In light of the already considerable delay in the bill's correction of the various injustices, the Royal Canadian Legion would like, quite rightly, that once the bill has received Royal Assent and an implementing order has been issued for it, to have the changes it provides to be made effective not on the date of the order but rather as of March 1, 1999, the first day of the month the minister announced it.