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Vertaling van "leurs occupations dûment réglementées " (Frans → Engels) :

Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’e ...[+++]

In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.


Objectif spécifique Faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.

Specific objective To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.


b) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.

2. To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.


Nous croyons fermement que rien ne peut justifier de diminuer les protections qui existent depuis longtemps pour ceux qui traitent avec les animaux sur une base quotidienne, soit par leur mode de vie, leur lieu de résidence, leur culture, leurs traditions ou leurs occupations dûment réglementées.

We strongly believe that there can be no justification for diminishing existing longstanding protections for those who deal with animals on a daily basis related to their livelihood, place of residence, culture, traditions or legal regulated pursuits.


Les aéronefs ne volent à l’intérieur d’une zone interdite ou d’une zone réglementée au sujet desquelles des renseignements ont été dûment diffusés, que s’ils se conforment aux restrictions de l’État sur le territoire duquel ces zones sont établies, ou que s’ils ont obtenu l’autorisation de cet État.

Aircraft shall not be flown in a prohibited area, or in a restricted area, the particulars of which have been duly published, except in accordance with the conditions of the restrictions or by permission of the Member State over whose territory the areas are established.


Nous appuierions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sous réserve du retrait des modifications apportées aux règles relatives à la participation multiple, du rehaussement des pouvoirs de la Chambre en ce qui concerne l'examen des mégafusions, ainsi que de l'adoption, par le gouvernement, d'un cadre de responsabilisation efficace entre les banques, leurs communautés et les sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées. ...[+++]

We would support the bill at third reading stage if changes to the wide ownership rules were rescinded, if it provided for more power to the House of Commons to review megabank mergers and if the government adopted an effective framework of accountability among banks, their communities and fully regulated bank holding groups.


Bien que ces gens arrivent au pays en tant que travailleurs étrangers temporaires, les syndicats ne leur en veulent pas pour autant et sont même heureux de travailler avec eux, à condition que les employeurs n'essaient pas de leur faire occuper d'autres fonctions que celles pour lesquelles ils sont dûment qualifiés ou de les payer moins, ce qui ferait baisser le taux de rémunération.

Even if they do come as temporary foreign workers, the unions do not begrudge them whatsoever and they are happy to work with them, so long as the employers do not try to displace them in their duly qualified work, or pay these workers less, which will bring down the salary rate.


Dans le secteur de l’aviation, l’aviation civile étant réglementée à l’échelle internationale, il convient de tenir dûment compte des initiatives de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives à l’installation et l’utilisation des halons dans les extincteurs à bord des avions.

Regarding aircraft, as civil aviation is regulated at the international level, due account should be taken of initiatives by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) concerning installation and use of halons for fire extinguishers on aircraft.


L'incapacité des vérificateurs et leur manque d'indépendance ont contribué au problème, mais la cause réelle remonte au fait que les transactions dérivées ont été comptabilisées entre intérêts privés plutôt que dans le cadre d'une chambre de compensation publique, transparente et dûment réglementée.

The failure of auditors and their lack of independence was a contributing factor but the real root of the problem can be traced to the fact that derivatives transactions were booked through private parties rather than a public, transparent and fully regulated clearing system.


La proposition permet également aux États membres d'habiliter les autorités compétentes à déléguer leurs missions d'agrément et de surveillance des conseillers en investissement "purs" à des organismes autoréglementés dûment constitués et dotés des ressources nécessaires pour s'occuper des nombreuses entreprises qui exercent cette activité exclusive.

The proposal also provides that Member States could allow competent authorities to delegate the functions of authorisation and monitoring of these entities to duly constituted and resourced self-regulatory bodies in order to cope with the large number of investment advisors operating.


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