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CHP
CNP
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
HCDH
Haut Commissariat aux droits de l'homme
Liberté sociale
OHCHR
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Science juridique

Traduction de «apportées aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


message de modification permanente apportée à un plan de vol répétitif | CHP [Abbr.]

permanent modification to repetitive flight plan message | CHP [Abbr.]


message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]

permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


amélioration/ plus-value apportée aux biens

improvement of property


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme | Haut Commissariat aux droits de l'homme [ OHCHR | HCDH ]

Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights [ OHCHR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux: - seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?

6. Would any limitation of fundamental rights: - be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?


Cette section expliquera en particulier pour quelles raisons la Commission estime que les limitations apportées aux droits fondamentaux sont justifiées en termes de nécessité et de proportionnalité.

In particular, this section will explain why the Commission believes that limitations on fundamental rights are justified in terms of necessity and proportionality.


Toute restriction apportée au droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale au titre de la présente directive devrait être sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) no 1231/2010.

Any restrictions on equal treatment in the field of social security under this Directive should be without prejudice to the rights conferred in application of Regulation (EU) No 1231/2010.


6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux:

6. Would any limitation of fundamental rights:


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La Cour relève, d’une part, que le respect du droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se rapporte à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable et, d’autre part, que les limitations susceptibles d’être légitimement apportées au droit à la protection des données à caractère personnel, correspondent à celles tolérées dans le cadre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme e ...[+++]

The Court notes, first, that the right to respect for private life with regard to the processing of personal data, which is recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, concerns any information relating to an identified or identifiable individual and, second, that the limitations which may lawfully be imposed on the right to the protection of personal data correspond to those which are tolerated under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


Le projet de loi C-9 est une mesure législative monstrueuse qui inclut des sujets allant de la privatisation d'Énergie atomique du Canada Limitée aux modifications apportées au mandat de Postes Canada en passant par l'appauvrissement ultime de la caisse de l'assurance-emploi, l'augmentation du droit pour la sécurité que nous devons payer lorsque nous voyageons en avion, les modifications apportées à l'initiative de la TVH, les modifications apportées aux droits sur le bois d'oeuvre et les modifications apportées relativement aux évaluations environnementales au Canada.

Bill C-9 is a huge piece of legislation that includes topics that range from the privatization of Atomic Energy of Canada Limited, changes to the mandate of Canada Post, the ultimate depletion of the EI fund, the increase in the security tax that we pay when we fly on airlines, changes to the HST initiative, changes to the softwood lumber tariffs, and changes to environmental assessment in Canada.


Le Conseil a fermement condamné ces actes, de même que d'autres restrictions apportées aux droits civils et politiques fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres obligations internationales en matière de droits de l'homme, auxquelles Cuba, qui est membre de l'ONU et a signé les déclarations concernées, a souscrit.

The Council strongly condemned these acts and other restrictions of fundamental civil and political rights which are guaranteed by the Universal Declaration of Human Rights and other international human rights obligations to which Cuba, as a UN member and signatory of relevant Declarations, is party.


Cet article prévoit une "compensation" en cas d'augmentation des droits consolidés due au processus d'alignement ("il sera dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l'union (douanière)".

This article provides for compensation if the alignment process has resulted in increases in bound duties, ".due account being taken of the compensation already afforded by the reduction brought about in the corresponding duty of the other constituents of the (customs) union".


Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Subject to the principle of proportionality, limitations may be made only if they are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.


Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Subject to the principle of proportionality, limitations may be made only if they are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.


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