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Traduction de «leurs gestionnaires seront tenus » (Français → Anglais) :

Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.

Third-country purchasers of consumer loans are required to use authorised EU credit servicers.


Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.


* Les plaignants seront tenus informés, avec clarté, des suites réservées à leur courrier, conformément aux engagements pris dans la communication adressée au Médiateur et au Parlement européen. En particulier les motivations des décisions prises en matière d'instruction d'un comportement infractionnel seront explicitées en toute transparence.

* Complainants will be given clear information about the action taken, in accordance with the commitments given in the Communication to the European Parliament and European Ombudsman. In particular, the grounds for decisions taken on the investigation of a breach of the law will be given on the most transparent basis.


Les organes de réglementation des services postaux seront tenus d’évaluer la disponibilité de ces services et leurs conclusions seront publiées sur un site web;

Postal regulators will be required to assess the affordability of these services and their conclusions will be published on a website.


– Gestion des risques et surveillance prudentielle: les gestionnaires seront tenus de démontrer à l'autorité compétente qu'ils disposent de mécanismes internes solides en ce qui concerne la gestion des risques, en particulier les risques de liquidité.

Risk management and prudential oversight. AIFM will be required to satisfy the competent authority of the robustness of their internal arrangements with respect to risk management, including liquidity risks.


Pour permettre une surveillance macroprudentielle, les gestionnaires seront tenus de communiquer régulièrement des informations sur les principaux marchés où ils sont actifs, les principaux instruments qu'ils négocient, leurs principales expositions et les concentrations de risque.

To support macro-prudential oversight, they will be required to disclose on a regular basis the principal markets and instruments in which they trade, their principal exposures and concentrations of risk.


Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés.

Depositary: AIFM will be required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary responsible for overseeing the fund's activities and ensuring that the fund's assets are appropriately protected.


Les gestionnaires recourant systématiquement à un levier seront tenus de faire connaître le levier agrégé ainsi que les principales sources de ce levier, et les autorités compétentes devront communiquer les informations pertinentes aux autres autorités compétentes.

AIFM employing leverage on a systematic basis will be required to disclose aggregate leverage and the main sources of leverage, and competent authorities will be required to share relevant information with other competent authorities.


– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).

– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).


La nouvelle souplesse des administrateurs généraux en matière d'embauche augure bien de la réalisation des buts de l'équité en emploi, étant donné que les gestionnaires seront tenus d'atteindre les buts énoncés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi et dans le projet de loi C-25.

The new room for flexibility in hiring provided to deputy heads also bodes well for achieving the goals of employment equity because managers will be required to meet the goals laid out in the Employment Equity Act and in Bill C-25.




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leurs gestionnaires seront tenus ->

Date index: 2022-05-18
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