Vertaling van "leurs droits aient enfin " (Frans → Engels) :

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Par ailleurs, il peut arriver que plusieurs titulaires de droits aient des droits à l’égard de la même œuvre et aient autorisé différents organismes de gestion collective à octroyer une licence sur leur part de droits respective à l’égard de l’œuvre.
Furthermore, there are cases where several rightholders have rights in the same work and may have authorised different organisations to license their respective shares of rights in the work.

Ils sont déterminés sur la base de ratios intrants/extrants standard (SION) en tenant compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit exporté et de l'incidence des droits de douane perçus sur celle-ci, que ces droits aient été acquittés ou non.
They are determined on the basis of Standard Input Output Norms (‧SIONs‧) taking into account a presumed import content in the export product and the customs duty incidence on the presumed import content, regardless of whether import duties have actually been paid or not.

Ils sont calculés sur la base de ratios SION (voir considérant 29) et l’incidence des droits de douane perçus sur la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté, que ces droits aient été acquittés ou non.
They are determined on the basis of SIONs (see recital 29) and the customs duty incidence on the presumed import content, regardless of whether import duties have actually been paid or not.

On ne peut toutefois pas exclure que ces droits aient, à leur tour, déclenché des avantages pour BT, tels qu'une plus grande loyauté ou acceptation par les travailleurs en cause de salaires et de conditions de travail différents si ces droits n'avaient pas existé.
One cannot, however, exclude that those rights have, in turn, triggered benefits for BT such as increased loyalty or acceptance of different salary and working conditions by the employees concerned than if those rights had not existed.

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.

4. L'autorité de gestion veille à ce que les personnes et organismes qui en ont le droit aient accès aux documents visés au paragraphe 1, aux fins d'une inspection, y compris, en particulier, au moins le personnel autorisé de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires et de l'autorité d'audit ainsi que les fonctionnaires mandatés de la Communauté et leurs représentants autorisés; elle veille également à leur fournir des extraits ou des copies des documents.
4. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies and audit authority and authorised officials of the Community and their authorised representatives.