Traduction de «personnes poursuivies aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right to remain silent in relation to the criminal offence that they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis .
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right to remain silent in relation to the criminal offence that they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu'ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l'infraction qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis, et ce tout au long de la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right, throughout the criminal proceedings, to remain silent when questioned, by the police or other law enforcement or judicial authorities, in relation to the offence that they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right to remain silent when questioned, by the police or other law enforcement or judicial authorities, in relation to the offence that they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right not to incriminate themselves and not to cooperate in any criminal proceeding.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right to be present at their trial.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit au minimum à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d’y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that suspects or accused persons shall have, as a minimum, the right for their lawyer to attend the following investigative or evidence-gathering acts where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction.
Member States should ensure that suspects or accused persons have the right for their lawyer to be present and participate effectively when they are questioned by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings.

Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit d’avoir accès à un avocat, sans retard indu, conformément à la présente directive.
Member States should ensure that suspects or accused persons have the right of access to a lawyer without undue delay in accordance with this Directive.

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.