Vertaling van "peuvent ouvrir droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

ouvrir droit à | ouvrir un droit à
entitle to

ouvrir droit à réparation
to qualify for compensation

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

ouvrir droit à ....
to confer (an) entitlement to ....

ouvrir droit à des dommages-intérêts
entitle to damages

donner droit [ ouvrir droit ]
entitle

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

ouvrir droit à une poursuite
be actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peuvent ouvrir droit à une subvention au titre de l’article 9 les coûts suivants, qui ont été supportés par les États membres dans l’exécution de leurs programmes nationaux:
The following costs incurred by the Member States in implementing the national programmes may qualify for grants under Article 9:

1. Peuvent ouvrir droit à un financement au titre de l’article 6, paragraphe 1, les coûts suivants supportés par les États membres dans l’exécution des mesures visées audit paragraphe:
1. The following costs incurred by the Member States in carrying out the measures referred to in Article 6(1) may qualify for funding under that paragraph:

1. Peuvent ouvrir droit à une subvention au titre de l’article 16 les coûts suivants, supportés par les États membres dans l’exécution des mesures visées audit article:
1. The following costs incurred by Member States in carrying out the measures referred to in Article 16 may qualify for grants under that Article:

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Peuvent ouvrir droit à une subvention au titre de l’article 19 les coûts suivants, supportés par les États membres dans l’exécution des programmes de prospection visés audit article:
The following costs incurred by the Member States in implementing the survey programmes referred to in Article 19 may qualify for grants under that Article: