Vertaling van "leur transposition devait intervenir " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des récentes directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou d'activités similaires, et sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, leur transposition devait intervenir au cours de la période visée par le présent rapport.
For recent Directives on the conditions of admission of third-country nationals for studies and similar activities as well as on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, implementation was due during the time period examined under the current exercise.

Les objectifs afférents à la première période de référence (2012-2014) du système de performance ont été adoptés en 2011 et le système lui-même est entré en vigueur en 2012; le gestionnaire de réseau[13] est devenu opérationnel en 2011; quant au passage à un espace aérien opérationnel plus intégré, fondé sur les FAB, il devait intervenir au plus tard en décembre 2012.
Targets for the first reference period (2012-14) of the performance scheme were decided upon in 2011 and the scheme itself entered into force in 2012; the Network Manager[13] became operational in 2011; and the deadline for shifting to a more integrated operating airspace, based on FABs, arrived in December 2012.

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.
First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Le 17 novembre 2015, le Conseil a salué le travail accompli par la mission EUMAM RCA pour soutenir la restructuration des FACA et il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une mission chargée de fournir des conseils stratégiques et de dispenser une formation opérationnelle, dont le lancement devait intervenir après l'installation des autorités démocratiquement élues et en temps utile avant la fin du mandat de la mission EUMAM RCA.
On 17 November 2015, the Council applauded the EUMAM RCA's work to support the restructuring of the FACA and invited the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to begin preparations for a mission to provide strategic advice and operational training, to be launched after the inauguration of the democratically elected authorities and in good time before the end of EUMAM RCA's mandate.

Le CRU devait uniquement intervenir dans les résolutions.
The Board would only be involved in resolutions.

Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.
Member States transposing Directives into national law can choose the form and methods for such transposition, but are bound by the terms of the Directive as to the result to be achieved and the deadline by which transposition should take place.

Le choix entre accepter un engagement de l'industrie et proposer une directive devait intervenir au milieu de l'année 2001.
A decision to accept the industry commitment or to propose a Directive was to be made by mid-2001.