Vertaling van "laquelle la transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Ces restrictions n’ont été harmonisées que dans un nombre restreint de secteurs, comme on l’a vu récemment avec la directive 2006/24/CE sur la conservation des données,[14] pour laquelle la Commission a annoncé son intention d’instituer un groupe d’experts chargé de débattre de problèmes comme la transposition de la directive dans la législation nationale.
Harmonisation of such restrictions has only been carried out in a limited number of sectors, a recent example being the data retention Directive 2006/24/EC[14], for which the Commission has announced its intention to set up an expert group, in order to discuss difficulties such as the implementation of the Directive into national law.

En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.
In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de douze mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet.
In light of the exceptional circumstances and in order to enable ESMA, NCAs and stakeholders to complete the operational implementation, it is appropriate to defer the date by which the Member States need to apply the measures transposing Directive 2014/65/EU and the date by which the repeal of Directive 2004/39/EC is to take effect by 12 months until 3 January 2018.

D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.
The Court also rejects the argument that the infringement concerns only a partial failure to implement the directive: the wording of the directive allowed the Member States to postpone the application of the obligation to retain communications data until 15 March 2009, but did not allow them to postpone the transposition of the directive itself, which should have been carried out before 15 September 2007.

Tandis que les actes de transposition de la plupart des États membres prévoient une exigence globale selon laquelle un flux doit être composé principalement de CO2 et aucun déchet ne peut y être ajouté en vue de son élimination, un petit nombre d’États membres imposent des limites spécifiques pour les composants du flux de CO2.
While the transposing acts of most Member States include a generic requirement that the stream must consist mostly of CO2, and that no waste can be added for the purpose of disposing of it, a few Member States impose specific limits for the components of the CO2 stream.

Cependant, l’Allemagne n’a pas fourni d’informations concernant la date à laquelle cette transposition sera effectuée dans les six autres lands (Berlin, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Saxe-Anhalt).
However, Germany has not provided clear information on when this will be done in the remaining six Länder (Berlin, Hesse, Mecklenburg-Vorpommern, North Rhine-Westphalia, Rhineland-Palatinate and Saxony-Anhalt).

L’Italie n'a notifié aucune mesure de transposition, tandis que la Belgique n’a notifié à la Commission qu’une transposition partielle. L’affaire concernant la Belgique ne couvrira que la partie de la directive pour laquelle il n'y a pas eu de notification.
Italy has not informed the Commission of measures of transposition while Belgium has informed the Commission of partial transposition only, and this Court case for Belgium will cover only the non-notified part of the Directive.

L'Italie et le Portugal n'ont pas communiqué à la Commission de mesures de transposition de la directive dans leur législation nationale, tandis que la Belgique a communiqué à la Commission des dispositions transposant partiellement la directive; le présent avis motivé ne couvre donc que la partie pour laquelle aucune mesure de transposition n'a été communiquée à la Commission.
Italy and Portugal have not informed the Commission of measures to transpose the Directive into national legislation, while Belgium has informed the Commission of partial transposition of the Directive and the relevant Reasoned Opinion covers only that part of transposition that has not been communicated to the Commission.

Cet arrêt n'a donc aucune incidence sur la position de la Commission selon laquelle une transposition correcte de ces directives exige d'autres mesures législatives en Allemagne.
The Commission's view that these Directives require further legislation to ensure their proper implementation in Germany is therefore not affected by the Dorsch ruling.