Vertaling van "leur sont appliqués soient identiques " (Frans → Engels) :

4. Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et qu'ils s'appliquent de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d'exercer un recours effectif.
4. Member States shall ensure that the time-limits for seeking a legal remedy shall be the same as those that are provided for in similar domestic cases and are applied in a way that guarantees the possibility of the effective exercise of these legal remedies for the parties concerned.

ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European Union trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European Union trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European Union trade mark.

ce signe est identique ou similaire à la marque européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European trade mark.

Il en irait toutefois autrement, et une telle réglementation devrait alors être regardée comme disproportionnée, si elle exigeait que, dans l’autre État membre, les règles soient identiques ou si elle imposait des règles sans rapport direct avec la protection contre les risques du jeu.
The position would, however, be different, and the legislation would have to be regarded as disproportionate, if it required the rules in the other Member State to be identical or if it imposed rules not directly related to protection against the risks of gaming.

En outre, la Cour note que, selon la juridiction de renvoi, bien que les dénominations soient identiques, les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d’Anheuser-Busch – leur goût, leur prix et leur présentation ayant toujours été différents.
Further, the Court notes that, according to the referring court, although the names are identical, United Kingdom consumers are well aware of the difference between Budvar’s beers and those of Anheuser-Busch, since their tastes, prices and get-ups have always been different.

(c) ce signe est identique ou similaire à la marque européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European trade mark.

(c) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European Union trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European Union trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European Union trade mark.

En effet, pour qu'il y ait une double imputation de responsabilité, il est nécessaire que les faits, le contrevenant et l'intérêt juridique protégé soient identiques.
In order for there to be a double imputation of liability, the facts, the offender and the legal interest protected must be identical.

Il a précisé que l'UE souhaiterait davantage de souplesse pour que ses navires puissent pêcher leur quota disponible dans les eaux islandaises et que les mesures de contrôle visant les navires de l'UE soient identiques à celles appliquées aux navires locaux par les services de surveillance et de contrôle islandais.
He indicated that the EU would like greater flexibility for its fishing vessels to catch their available quotas in Icelandic waters and for control measures on EU vessels to be similar to those applied to local vessels by the Icelandic monitoring and inspection services.

Dans le domaine de la sécurité il est important que les nouveaux standards liés à l'utilisation des cartes à puces et des contrôles de code confidentiel soient identiques dans toute l'Union.
As regards the latter, it is important that the new standards connected with the use of smart cards and confidential code checks are identical throughout the EU.