Traduction de «leur sont allouées soient utilisées » (Français → Anglais) :

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

2. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les données conservées au titre du présent règlement ne soient utilisées qu'aux fins qui y sont précisées et à ce qu'elles ne soient en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
2. Payment service providers shall ensure that data retained under this Regulation is used only for the purposes described herein and that it is in no case used for commercial purposes.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Il est essentiel que les ressources qui leur sont allouées soient utilisées de manière efficiente et ciblée, et qu’elles contribuent au développement des régions bénéficiaires.
It is crucial that the resources for them are used efficiently and in a focused manner, and that they contribute to the development of the areas to which they are awarded.

les modalités de redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées.
detailed rules on the redistribution of exportable quantities which have not been allocated or utilised.

i)les modalités de redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées.
(i)detailed rules on the redistribution of exportable quantities which have not been allocated or utilised.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les viandes de volaille traitées en vue de favoriser la rétention d'eau ne soient pas mises sur le marché en tant que viandes fraîches mais en tant que préparations de viande ou soient utilisées pour la production de produits transformés».
Food business operators shall ensure that poultrymeat that has been treated specifically to promote water retention is not placed on the market as fresh meat but as meat preparations or used for the production of processed products’.

La Commission et les pays candidats doivent veiller à ce que lors de l’élargissement on évite les retards inutiles dans le lancement des programmes et également à ce que les ressources allouées aux préparatifs de l’élargissement soient utilisées de façon efficace.
The Commission and the applicant countries must prepare for enlargement in a way that avoids needless delays in the start-up of programmes and so that the money set aside for these preparations can be used effectively.

Les informations à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, sauf si l’État membre fournisseur accepte qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
Personal information may only be used for the purpose for which it is supplied, unless the supplying Member State consents to its use for other purposes.