Traduction de «l’élargissement soient utilisées » (Français → Anglais) :

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;
38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

La Commission et les pays candidats doivent veiller à ce que lors de l’élargissement on évite les retards inutiles dans le lancement des programmes et également à ce que les ressources allouées aux préparatifs de l’élargissement soient utilisées de façon efficace.
The Commission and the applicant countries must prepare for enlargement in a way that avoids needless delays in the start-up of programmes and so that the money set aside for these preparations can be used effectively.

25. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, et demande à la Commission de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le champ d'application de ces clauses le plus vite possible; escompte que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer, qu'elles ne soient utilisées qu'après consultation préalable du pays concerné et qu'en ultime recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires, et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
25. Welcomes the Commission's proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

20. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde dans le domaine économique introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, demande à la Commission de mettre en œuvre et d'étendre ces clauses le plus vite possible; demande que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer après consultation préalable des pays concernés, ne soient utilisées qu'en ultime recours une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
20. Welcomes the Commission’s proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

Notre recommandation à cet égard est que les sommes pour les mesures actives soient utilisées pour le Service national de placement et que celui-ci soit universel. Qu'une réelle prise de décision au niveau local soit possible en élargissant les choix et en permettant un accès universel aux cinq outils.
In this area, we recommend that Developmental Uses money be used for the National Employment Service and allow for universality and that real local level decision-making be enhanced by broadening the choices and allowing universal access to the five tools.