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Traduction de «leur position car mon amendement » (Français → Anglais) :

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, j'aimerais comprendre pourquoi on a modifié le projet de loi C-32 par rapport au C-74, car mon amendement a pour effet de revenir dans le projet de loi C-32 à la formulation du projet de loi C-74.

Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Chair, before I go ahead and move this amendment, I would like to understand why the changes were made between Bill C-74 and Bill C-32, because all this does is revert Bill C-32 back to C-74.


Le sénateur Nolin: Je pense qu'il serait préférable d'entendre le sénateur Watt, car mon amendement est drastique.

Senator Nolin: I think it would be preferable to hear from Senator Watt because my amendment is drastic.


Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Je souhaiterais que les services revoient leur position car mon amendement est également lié à l'amendement 24 à l'article 12, qui a, lui, bien été déclaré recevable.

I would invite the services to reconsider their view, because my amendment is also related to Amendment No 24 regarding Article 12, which was declared admissible.


La position de mon parti, selon laquelle les députés sont d'abord et avant tout responsables envers leurs électeurs, qui est aussi ma position personnelle, est l'un des facteurs qui a contribué à mon élection en 1993.

I think one of the things that got me elected in 1993 was the stand of our party and me personally, that a member of Parliament has as a first obligation to represent the constituents who elected him or her.


Je remercie donc le rapporteur d'avoir accepté mon amendement avec lequel j'ai voulu rappeler cette position extrémiste, presque toujours invoquée par ceux qui veulent renforcer une institution aux dépens d'autres.

In this regard, I would like to thank Mr Napolitano for accepting my amendment, with which I wanted to highlight this extreme situation, which is almost always invoked by those who want to strengthen a particular institution at the expense of others.


Tel est donc mon premier appel, et je pense que, sur ce point, je reflète l’opinion du groupe du PPE mais aussi l’opinion de cette Assemblée : j'invite la Commission à faire immédiatement le maximum pour que le Conseil adopte ce règlement, car les amendements du Parlement, sans préjudice des explications du rapporteur, sont des amendements qui améli ...[+++]

I should therefore firstly like to urge the Commission – and I think I speak for both the European People’s Party and Parliament here – to do everything in its power to enable the Council to adopt this regulation and do so as soon as possible. This is because, I am proud to say, the amendments endorsed by Parliament – without wishing to undermine the rapporteur’s explanations – significantly improve the quality of the text.


Le texte de la directive est celui de la position commune du Conseil, arrêtée le 12 février 1998, car le Parlement européen, lors de sa seconde lecture, le 30 avril 1998, a approuvé la position commune sans amendements.

The text of the Directive is that of the Council's common position, adopted on 12 February 1998, as the European Parliament, at its second reading on 30 April 1998, approved the common position without amendments.


J'invite les députés de l'opposition à reconsidérer leur position, car à titre de député du parti ministériel, je suis heureux de conférer à mon gouvernement beaucoup de pouvoirs et ainsi de suite, mais je suis très inquiet à l'idée de donner à un gouvernement qui pourrait éventuellement être dirigé par un autre parti quelque contrôle exclusif que ce soit par rapport à la décision d'autoriser ou non un vote officiel selon une manière de voter ou une autre.

I would suggest that the opposition members reconsider because, while as a government MP I am happy to give my government lots of power and lots of things, I can tell you I am very nervous about giving my government, which could be the government of another party in the future, any kind of exclusive control over deciding whether or not an official vote should be taken by one means or another.




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leur position car mon amendement ->

Date index: 2023-03-25
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