Vertaling van "car les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

A. considérant que, le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2 000 à 10 000 LTL (de 580 à 2 900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes,
A. whereas on 16 December 2010, the Seimas postponed a vote on draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’ with a fine of between LTL 2 000 and 10 000 (EUR 580 – 2 900), because the amendments had not yet been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,

− (FI) J'ai voté pour l'amendement déposé par les Verts à la proposition de résolution sur la situation en Chine car cet amendement 15 reflète parfaitement bien la contradiction entre, d'une part, la situation actuelle en Chine, dans la dernière ligne droite avant les Jeux olympiques, et, d'autre part, les engagements publics pris par le pays en vue d'améliorer les droits de l'homme et la situation au Tibet.
− (FI) In the resolution on the situation in China I voted for the amendment proposed by the Greens because the degree of incompatibility between the situation in China now, in the run-up to the Olympics, and the promises and public commitments they gave at the time to improve both human rights and the situation in Tibet is just as is stated in Amendment 15.

- (EN) L’amendement oral ne devrait-il pas être mis aux voix après le vote sur l’amendement, car ils amendent le paragraphe et non l’amendement que j’ai déposé?
– Should the oral amendment not be taken after the vote on the amendment, because they are amending the paragraph, rather than the amendment I tabled?

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

Tel est donc mon premier appel, et je pense que, sur ce point, je reflète l’opinion du groupe du PPE mais aussi l’opinion de cette Assemblée : j'invite la Commission à faire immédiatement le maximum pour que le Conseil adopte ce règlement, car les amendements du Parlement, sans préjudice des explications du rapporteur, sont des amendements qui améliorent considérablement la qualité du texte - et permettez-moi de le dire avec beaucoup de fierté.
I should therefore firstly like to urge the Commission – and I think I speak for both the European People’s Party and Parliament here – to do everything in its power to enable the Council to adopt this regulation and do so as soon as possible. This is because, I am proud to say, the amendments endorsed by Parliament – without wishing to undermine the rapporteur’s explanations – significantly improve the quality of the text.