Vertaling van "leur politique tarifaire était contraire " (Frans → Engels) :

La Commission a déjà adressé deux avis motivés aux autorités néerlandaises, en 2010 et en 2012, pour les informer que leur politique tarifaire était contraire au droit de l’UE.
The Commission has already sent two so-called 'reasoned opinions' to the Dutch authorities, in 2010 and 2012, advising them that their fares policy is in breach of EU law.

La remise en état du réacteur de Point Lepreau découlait d'une décision politique et était contraire aux conseils que le gouvernement recevait à l'époque.
It was a political decision to refurbish Point Lepreau, and it was against the advice the government was obtaining at that time.

2. rappelle que le budget du Centre pour l'exercice 2011 s'élevait à 51 299 000 EUR et que son solde budgétaire pour cet exercice est tombé à 1 201 339,13 EUR alors qu'il était de 8 319 397,02 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 85,56 %; constate en outre, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que cette baisse résulte essentiellement d'un recul des recettes de 15 %, qui reflète la nouvelle politique tarifaire du Centre, destinée à mettre les prix de ses services en meilleure adéquation avec leur coût;
2. Recalls that the Centre's 2011 budget amounted to EUR 51 299 000 and that the 2011 budget outturn decreased to EUR 1 201 339,13 in 2011, as compared to EUR 8 319 397,02 in 2010, which represents a decrease of 85,56 %; notes, moreover, from the Court of Auditors' report that the decrease mainly resulted from a 15 % decrease in revenues, reflecting the Centre's new pricing policy, which aims to align the prices of products with their costs;

Je suis aussi intrigué, monsieur Cruickshank et monsieur Chaput, par ce que vous avez dit, parce que j'ai eu cette impression que le gouvernement de l'Alberta, comme vous l'avez exprimé très poliment, a affiché une volonté politique qui était contraire à la proposition que vous avanciez.
I'm intrigued as well, Mr. Cruickshank and Mr. Chaput, by what you said, because I had this perception that the Government of Alberta, as you very politely put it, expressed a political will that was contrary to the proposal that you are advancing.

Ensemble, les deux transporteurs contrôlent plus de 90 % du marché intérieur grec du transport aérien et l'enquête de la Commission a démontré qu'il n'était pas réaliste de penser qu'une nouvelle compagnie aérienne de taille suffisante pourrait entrer sur les liaisons de ces transporteurs et exercer une pression sur la politique tarifaire de l'entité issue de la concentration.
Together the two carriers control more than 90% of the Greek domestic air transport market and the Commission's investigation showed no realistic prospects that a new airline of a sufficient size would enter the routes and restrain the merged entity's pricing.

2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
2. In this regard also condemns the role of the Irish Presidency in its undemocratic method of negotiating the MFF agreement. Believes that the Irish Presidency was driven more by the desire to deliver any deal within the six months period to suit its domestic political agenda. This was demonstrated in the Presidency announcing a deal in advance of any agreement being made and thereby ignoring the concerns of European Parliament negotiators. Draws the conclusion that the Irish Presidency’s theme of ‘jobs, growth and stability’ is in no way reflected in the MFF agreement, which is instead consistent with the austerity policy the Irish government is conducting at home;

Le haut-commissaire des Nations unies a récemment signalé que la politique menée par les autorités iraniennes était contraire au droit international.
The fact that the policy pursued by the Iranian Government is in conflict with international law was recently highlighted by the UN High Commissioner.

Le Conseil rappelle que la Commission européenne avait immédiatement réagi par rapport à cette loi en déclarant, d’une part, qu’elle ne respectait pas le critère politique de Copenhague et, d’autre part, qu’elle était contraire au partenariat d’adhésion, qui exige l’abrogation à court terme de toutes les prescriptions juridiques interdisant aux citoyens turcs d’utiliser leur langue maternelle dans les émissions radiophoniques et télévisées.
The Council would remind the House that the European Commission reacted immediately to this law partly on the grounds that it was not consistent with the politically based Copenhagen criteria and partly on the grounds that it conflicted with the accession partnership, a necessary prerequisite of which is that all legal stipulations prohibiting Turkish citizens from using their mother tongues in TV and radio broadcasts are to be cancelled without delay.

PROPOSITION IIIeme PAQUET . Double désapprobation généralisée . En 1996, la Commission décide l'approbation automatique des tarifs sur les routes connaissant une concurrence suffisante. - - - ACTION : Arbitrage - Appel IIeme PAQUET PROPOSITION IIIeme PAQUET Recours possible à la Commission quasi- Recours possible seulement systématique (au-dessus de 105 %) sur dans les cas où la situation requête d'un Etat membre concurrentielle pourrait permettre une politique tarifaire contraire aux aux intérêts des consommateurs * * *
- - - Arbitration Appeal can be made to the Appeal possible and Appeal Commission: this happens in only where the virtually all cases (where the competitive fare exceeds 105% of reference situation is such fare). that a pricing policy not in the consumers' interest might be justified. * * *