Vertaling van "leur médiateur reste confidentielle " (Frans → Engels) :

En conséquence, je recommande que l'on prévoie dans la loi, pour les parties qui y consentent mutuellement, que toute communication entre les clients et leur médiateur reste confidentielle et ne puisse être divulguée plus tard devant le tribunal.
Accordingly, I would recommend that the act provide, on mutual consent for those who want to have it off the record, that any communication between clients and their mediator be privileged and thus not subject to later disclosure in court.

Pour ceux qui s'inquiètent au sein de notre comité du fait que l'on risquerait en quelque sorte de ne pas respecter la vie privée de ceux qui veulent que leur numéro de téléphone reste confidentiel, si on ne leur demande pas de nous communiquer leur numéro de téléphone, alors si je comprends bien la situation, M. Peirce, leur nom ne va tout simplement pas apparaître sur la liste, mais ils pourront toujours voter et venir s'inscrire eux-mêmes pour voter au moment de l'élection.
If there is a concern by those here on the committee that we would somehow be violating the privacy of those who choose to have their phone numbers unlisted, if we don't have their phone number given to us, then the way I understand it right now, Mr. Peirce, their name just wouldn't appear, but they could still vote and still come up and register themselves to vote at the time of election.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Le Médiateur reste attentif aux problèmes de retards de paiement de la Commission
Ombudsman to keep an eye on Commission's late payment problems

les offres sont soumises par écrit et leur contenu reste confidentiel jusqu’à l’expiration du délai de réponse prévu.
tenders shall be submitted in writing and their content remain confidential until the stipulated time-limit for reply has expired.

c)les offres sont soumises par écrit et leur contenu reste confidentiel jusqu’à l’expiration du délai de réponse prévu.
(c)tenders shall be submitted in writing and their content remain confidential until the stipulated time-limit for reply has expired.

Une plainte peut être classée confidentielle à la demande du plaignant ou sur l’initiative du Médiateur, si ce dernier l’estime nécessaire pour protéger les intérêts du plaignant ou d’une tierce partie.
A complaint may be classified as confidential upon request of the complainant or on the initiative of the Ombudsman if the latter considers it to be necessary to protect the interests of the complainant or of a third party.

exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.
Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.

Afin de protéger des informations commercialement sensibles, le détail précis des quotas par producteur et par importateur reste confidentiel.
With a view to protecting commercially sensitive information precise details of the quotas by producer and importer are kept confidential.