Traduction de «leur fait savoir si elle estime justifiée » (Français → Anglais) :

Par lettre du 10 décembre 1998, les autorités danoises ont fait savoir qu'elles avaient informé leurs services sur la manière dont la procédure mise en place par la décision fonctionne, au moyen de la circulaire n°145 de l'Agence danoise pour le Développement du Commerce et de l'Industrie, du 11 septembre 1996.
In a letter dated 10 December 1998, the Danish authorities stated that the Danish Industrial Development Board's circular No 145 of 11 September 1996 informed their departments of the procedure laid down in the Decision.

La Colombie a fait savoir qu’elle reviendrait vers l’Union européenne avec des informations supplémentaires concernant les mesures adoptées pour lutter contre ce problème.
Colombia indicated that it would come back to the EU with additional information on the measures adopted to address this issue.

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

2. L’organisation de normalisation européenne concernée fait savoir si elle accepte la demande visée au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à dater de sa réception.
2. The relevant European standardisation organisation shall indicate, within one month following receipt of the request referred to in paragraph 1, if it accepts it.

3. Lorsqu’une partie arrête des mesures urgentes qu’elle estime justifiées par des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement en vue de faire face à un risque posé par un produit relevant d’une annexe sectorielle, elle notifie sur-le-champ, ou selon les autres modalités prescrites à cette fin par l’annexe sectorielle, lesdites mesures à l’autre partie en exposant brièvement la motivation des mesures et l’objectif poursuivi".
3. Where a Party takes urgent measures that it considers warranted by considerations of safety, health or protection of the environment in order to manage a risk posed by a product covered by a Sectoral Annex, it shall notify immediately the other Party of the measures, with a brief indication of their objective and rationale, or as otherwise specified in the Sectoral Annex".

Dès qu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de l’autorité compétente d’un État membre délivrant une réception, l’autorité compétente en matière de réception de l’autre État membre envoie la déclaration de conformité ou fait savoir qu’elle n’est pas en situation d’établir une telle déclaration.
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Member State granting type-approval, the approval authority of another Member State shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.

Après cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime justifiée l'action de l'État membre.
After such consultation, the Commission shall inform the Member States of its findings and of its opinion as to whether the action by the Member State is justified.

De son côté, la région wallonne a fait savoir qu'elle ne dispose pas d'installation de régénération, étant donné que cette option ne lui apparaît pas viable financièrement parlant par rapport à la production d'huiles de base par l'industrie pétrochimique et compte tenu du fait que les huiles régénérées sont difficilement commercialisables en raison de leur mauvaise qualité.
In the Walloon Region there was no regeneration capacity as regeneration was not deemed financially viable compared to the production of base oils by the petrochemical industry and as the low quality of regenerated oils made their marketing difficult.

La Commission informe aussitôt les États membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime les mesures justifiées dans un délai de deux mois suivant leur notification à la Commission.
The Commission shall forthwith inform the Member States of its findings and of its opinion as to whether the measures are justified, within two months of notification of the said measures to the Commission.