Traduction de «européenne concernée fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail | AVFT [Abbr.]
European Association Against Violence to Women in the Workplace

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
European Convention on Products Liability in regard to Personal Injury and Death

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
European Convention on Products Liability in Regard to Personal Injury and Death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. recommande d'utiliser tous les canaux de communication disponibles, en particulier les plateformes de médias sociaux et numériques de toutes les institutions européennes concernées, pour mener une campagne de sensibilisation avec la participation des bureaux et représentations de l'Union européenne, ainsi que des autorités nationales; demande à la Commission de soutenir le développement d'un logiciel ICE dédié et de source ouverte à destination des téléphones portables; se réjouit du fait que certaines ICE aient pu avoir une incidence à l'échelle locale;
38. Recommends using every available communication channel, in particular the social and digital media platforms of all the relevant EU institutions, to conduct ongoing awareness‑raising campaigns, with the involvement of EU offices and representations as well as national authorities; calls on the Commission to support the development of an open-source dedicated ECI software program for mobile devices; welcomes the fact that some ECIs have managed to have an impact at local level;

2. L’organisation de normalisation européenne concernée fait savoir si elle accepte la demande visée au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à dater de sa réception.
2. The relevant European standardisation organisation shall indicate, within one month following receipt of the request referred to in paragraph 1, if it accepts it.

24. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
24. Calls on the VP/HR and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;
23. Calls on the HR/VP and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

Afin de vérifier si les données soumises en vue de l'obtention du certificat de conformité sont conformes aux monographies de la pharmacopée européenne, l'organe de normalisation des nomenclatures et des normes de qualité au sens de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne(14) (Direction européenne de la qualité des médicaments) peut s'adresser à la Commission ou à l'Agence pour demander une telle inspection lorsque la matière première concernée fait l'objet d'une monographie de la pharmacopée européenne.
In order to verify whether the data submitted in order to obtain a conformity certificate comply with the monographs of the European Pharmacopoeia, the standardisation body for nomenclatures and quality norms within the meaning of the Convention relating to the elaboration of a European Pharmacopoeia(14) (European Directorate for the Quality of Medicines) may ask the Commission or the Agency to request such an inspection when the starting material concerned is the subject of a European Pharmacopoeia monograph.

Afin de vérifier la conformité des données soumises en vue de l'obtention du certificat de conformité aux monographies de la pharmacopée européenne, l'organisme de normalisation des nomenclatures et des normes de qualité au sens de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (15) (Direction européenne de la qualité des médicaments) peut s'adresser à la Commission ou à l'Agence pour demander une telle inspection lorsque la matière première concernée fait l'objet d'une monographie de la pharmacopée européenne.
In order to verify whether the data submitted in order to obtain a conformity certificate comply with the monographs of the European Pharmacopoeia, the standardisation body of the nomenclatures and the quality norms within the meaning of the Convention relating to the elaboration of the European Pharmacopoeia(15) (European Directorate for the quality of Medicinal Products) may ask the Commission or the Agency to request such an inspection when the starting material concerned is the subject of a European Pharmacopoeia monograph.

21. demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est-à-dire au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que ces demandes de consultation devraient être normées et rendues publiques;
21. Urges the Commission to maintain constant dialogue also with representatives of local and regional authorities during the preparatory stage in order to increase the practicability and acceptance of legislation at an early stage; notes in this connection that these representatives, who have direct experience of the ultimate implementation and handling of European Union policies and rules, are either themselves elected representatives or have to be monitored by elected representatives of the people; also hopes that a more systematic consultation procedure between the Commission and representatives of the relevant European organisations can be established at an early stage, when the Commission submits initiatives; considers that this consultation requirement should be standardised and publicised;

Afin de vérifier la conformité des données soumises en vue de l'obtention du certificat de conformité aux monographies de la pharmacopée européenne, l'organe de standardisation des nomenclatures et normes de qualité au sens de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (direction européenne de la qualité des médicaments) peut s'adresser à la Commission ou à l'agence pour demander une telle inspection lorsque la matière première concernée fait l'objet d'une monographie de la pharmacopée européenne.
In order to verify whether the data submitted in order to obtain a conformity certificate comply with the monographs of the European Pharmacopoeia, the standardisation body of the nomenclatures and the quality norms within the meaning of the Convention relating to the elaboration of the European Pharmacopoeia (European Directorate for the quality of Medicinal Products) may ask the Commission or the Agency to request such an inspection when the starting material concerned is the subject of a European Pharmacopoeia monograph.

Afin de vérifier la conformité des données soumises en vue de l’obtention du certificat de conformité aux monographies de la pharmacopée européenne, l’organisme de normalisation des nomenclatures et des normes de qualité au sens de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé) peut s’adresser à la Commission ou à l’Agence pour demander une telle inspection lorsque la matière première concernée fait l’objet d’une monographie de la pharmacopée européenne.
In order to verify whether the data submitted in order to obtain a conformity certificate comply with the monographs of the European Pharmacopoeia, the standardisation body of the nomenclatures and the quality norms within the meaning of the Convention relating to the elaboration of the European Pharmacopoeia (the European Directorate for the Quality of Medicines and Healthcare) may ask the Commission or the Agency to request such an inspection when the starting material concerned is the subject of a European Pharmacopoeia monograph.

Afin de vérifier si les données soumises en vue de l'obtention du certificat de conformité sont conformes aux monographies de la pharmacopée européenne, l'organe de normalisation des nomenclatures et des normes de qualité au sens de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (Direction européenne de la qualité des médicaments) peut s'adresser à la Commission ou à l'Agence pour demander une telle inspection lorsque la matière première concernée fait l'objet d'une monographie de la pharmacopée européenne.
In order to verify whether the data submitted in order to obtain a conformity certificate comply with the monographs of the European Pharmacopoeia, the standardisation body for nomenclatures and quality norms within the meaning of the Convention relating to the elaboration of a European Pharmacopoeia (European Directorate for the Quality of Medicines) may ask the Commission or the Agency to request such an inspection when the starting material concerned is the subject of a European Pharmacopoeia monograph.