Traduction de «concernée fait savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Faits ou fiction : forêt savoir
Pulp Fiction+Forest Facts

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

savoir ni ce qu'on fait ni ce qu'on dit/ne
know whether one is coming or going/not to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 12 février 1999, les autorités belges ont fait savoir à la Commission que la préparation de la mise en application de la décision a fait l'objet d'une réunion interministérielle spécifique le 29 novembre 1996 afin de rappeler aux administrations concernées les modalités de l'application de la décision.
In a letter dated 12 February 1999, the Belgian authorities informed the Commission that an inter-ministerial meeting specifically on preparing to implement the Decision had been held on 29 November 1996 in order to remind the relevant authorities of how to apply the Decision.

2. L’organisation de normalisation européenne concernée fait savoir si elle accepte la demande visée au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à dater de sa réception.
2. The relevant European standardisation organisation shall indicate, within one month following receipt of the request referred to in paragraph 1, if it accepts it.

3. L'organisation européenne de normalisation concernée fait savoir si elle accepte la demande visée au paragraphe 1 dans un délai d'un mois à dater de sa réception.
3. The relevant European standardisation organisation shall indicate, within one month following its receipt, if it accepts the request referred to in paragraph 1.

Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel peuvent être communiquées à la personne concernée et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.
The Privacy Officer of the U.S. Treasury Department shall without undue delay inform the relevant European national supervisory authority whether personal data may be disclosed to the data subject and whether the data subject’s rights have been duly respected.

La Commission a également fait savoir qu'elle était disposée à réexaminer le dossier des entreprises concernées par les mesures communautaires de défense commerciale et affectées directement par le tsunami.
The Commission has also signalled its readiness to review the cases of companies subject to EU trade defence measures where they have been directly affected by the tsunami.

3. La Commission consulte les parties concernées le plus vite possible, puis fait savoir aux États membres si elle considère que la mesure est justifiée ou non.
3. The Commission shall consult the parties concerned as soon as possible, following which it shall inform the Member States whether or not it finds the measure to be justified.

Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.
In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.