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Traduction de «leur compétence soient tenus » (Français → Anglais) :

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.

In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).


Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.


2.Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

2.Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30».

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30’.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.


1. Les États membres veillent à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient tenus au respect de principes déontologiques, lesquels doivent régir au moins leur fonction d'intérêt public, leur intégrité et leur objectivité, ainsi que leur compétence et leur diligence professionnelles.

1. Member States shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to principles of professional ethics, covering at least their public-interest function, their integrity and objectivity and their professional competence and due care.


Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.

Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.


Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.

Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.


Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.

In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).


Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.

In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).




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leur compétence soient tenus ->

Date index: 2022-04-26
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