Traduction de «lettres étaient fournies » (Français → Anglais) :

M. John Solomon: En ce qui concerne les lignes directrices, si ces lettres étaient soumises à la Cour fédérale, si elles étaient notariées, si la partie faisait une affirmation solennelle et que les lettres étaient fournies au Tribunal de la concurrence pour qu'il en tienne compte durant l'analyse de la fusion, aideraient-elles à obtenir le feu vert?
Mr. John Solomon: With respect to the guidelines, then, if these letters were taken before Federal Court, notarized or affirmed and provided to the Competition Bureau for consideration during the merger considerations, would they be of any assistance in allowing the mergers to proceed?

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.
Therefore, the explanations provided by the company in reply to the Article 18(4) letter were not such as to lead to a change in the finding that they re-exported to the Union the Chinese laminated solar modules and that at least some of the modules exported to the EU used Chinese cells.

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.
Therefore, the explanations provided by the company in reply to the Article 28(4) letter were not such as to lead to a change in the finding that they re-exported to the Union the Chinese laminated solar modules and that at least some of the modules exported to the EU used Chinese cells.

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

En effet, la ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, s'est sentie si mal traitée par le gouvernement conservateur qu'elle a envoyé une lettre au ministre des Finances pour souligner les faux renseignements qui étaient fournis au public sur cette question.
In fact, the Quebec minister of finance, Madame Jérôme-Forget, felt so maltreated by the Conservative government that she had to resort to sending a letter to the Minister of Finance outlining the misinformation being provided to the public on this issue.

En dépit de mes recommandations, la commission juridique a estimé que des informations plus claires et plus précises étaient nécessaires, et a envoyé une lettre réclamant ces informations, lettre à laquelle aucune réponse n’a encore été fournie à ce jour, d’après ce que j’ai cru comprendre.
Against my own advice the Legal Affairs Committee held that further and clearer information was required and a letter was sent requesting such information, to which I understand no reply has yet been received.

Après plus d'un an et de nombreuses lettres de rappel de la Commission aux autorités italiennes, les informations fournies par l'Italie n'avaient toujours pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.
After more than a year and many reminders from the Commission to the Italian authorities, the information supplied by Italy had still failed to demonstrate that the regional aid planned was consistent with the principles of the motor vehicle guidelines, in particular as regards the cost-benefit analysis and the mobility of the projects.

Après plus d'un an et de nombreuses lettres de rappel de la Commission aux autorités italiennes, les informations fournies par l'Italie n'avaient pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.
More than a year later and following numerous Commission reminders to the Italian authorities, the information provided by Italy did not show that the planned regional aid complied with the principles of the motor vehicle aid framework, particularly as regards cost-benefit analysis and project mobility.

Par lettre du 30 avril 1997, la Commission a fait savoir au plaignant que les renseignements fournis par la France étaient commercialement sensibles et ne pouvaient être divulgués, et qu'elle disposait d'éléments suffisants pour se prononcer.
The Commission replied to the complainant by letter of 30 April 1997, stating that the information provided by France was commercially sensitive and could not be disclosed and that the Commission had sufficient evidence to take a position on the case.

Explication du classement de l'affaire : certains nouveaux renseignements fournis par la Grande-Bretagne en réponse à la lettre de mise en demeure contredisaient les autres documents que la Commission avait reçus; après avoir examiné l'ensemble des pièces pertinentes, cette dernière a reconnu que le projet avait été sanctionné avant la mise en application de la directive car les modifications approuvées après le 3 juillet 1988 n'étaient pas substantielles.
Why the case has been closed: new information provided by the UK in its reply to the Letter of Formal Notice contradicted other documentation received by the Commission, and after an examination of all the relevant documents, the Commission has accepted that development consent for the project was granted before the Directive came into effect, as the modifications approved after 3/7/88 were not substantial.