Vertaling van "limitées par lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettres d'administration limitées
limited grant of administration | limited letters of administration

lettres limitées
limited grant

lettres d'homologation limitées
limited grant of probate | limited probate

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

lettres d'homologation limitées
limited grant of probate

lettres d'administration limitées
limited grant of administration

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

Amylose limitée à un ou plusieurs organe(s)
Organ-limited amyloidosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «XX»[9].
In the case of a visa with limited territorial validity, that number shall be made up of eight (8) characters comprising six (6) digits preceded by the letters ‘XX’[9].

En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «XX» (2).
In the case of a visa with limited territorial validity, that number shall be made up of eight (8) characters comprising six (6) digits preceded by the letters ‘XX’ (2).

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 EUR; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;
8. Welcomes the fact that the Bureau has, for the first time, made new requests in its amending letter which are below the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 (ie. at 19,87%) but include an increase of the estimates by EUR 45,6 million; takes note of the fact that the Bureau intends to launch a number of new projects which are not directly linked to Parliament's core activities; considers that in view of the lack of flexibility which exists in the administrative budget, the development of new projects should be undertaken in a prudent way taking into account the limited availability of financial resources and the perspectives from 2009 onwards; encourages the administration and the Bureau to reflect on the real needs and on the institution in administrative and political terms and to seek means to reduce the current costs of the tasks undertaken; reiterates that the above does not constitute any limitation on Parliament's right to make full use of the 20% ceiling in 2008 and subsequent years, should it be deemed necessary and justifiable to do so;

12. estime par conséquent qu'il est capital, pour la réussite de l'ERTMS, d'équiper sans délai et sans exception les six corridors étudiés (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) ainsi que les trains qui les emploient, entre autres pour stimuler une "démarche communautaire" au lieu de réflexions limitées au cadre national de toutes les parties intéressées; considère, à cet égard, que la lettre d'intention signée le 3 mars 2006 par les ministres des transports du corridor Rotterdam-Gênes au sujet du déploiement de l'ERTMS constitue un exemple positif;
12. Is consequently of the opinion that if ERTMS is to succeed, it will be essential for the six corridors dealt with (A: Rotterdam-Genoa, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Antwerp-Basel/Lyon, D: Seville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresden-Prague-Brno-Vienna-Budapest, F: Duisburg-Berlin-Warsaw) and the trains running on them to be equipped quickly and completely with ERTMS, not least because this will encourage all concerned to adopt a "Community approach" instead of thinking in purely national terms; is of the opinion that in this connection, the Letter of Intent signed on 3 March 2006 by the transport ministers of the Rotterdam-Genoa corridor concerning the deployment of ERTMS sets a good example;

12. estime par conséquent qu'il est capital, pour la réussite de l'ERTMS, d'équiper sans délai et sans exception les six corridors étudiés (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) ainsi que les trains qui les emploient, entre autres pour stimuler une "démarche communautaire" au lieu de réflexions limitées au cadre national de toutes les parties intéressées; considère par conséquent à cet égard que la lettre d'intention signée le 3 mars 2006 par les ministres des transports du corridor Rotterdam-Gênes au sujet du déploiement de l'ERTMS constitue un exemple positif;
12. Is consequently of the opinion that if ERTMS is to succeed, it will be essential for the six corridors dealt with (A: Rotterdam-Genoa, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Antwerp-Basel/Lyon, D: Seville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresden-Prague-Brno-Vienna-Budapest, F: Duisburg-Berlin-Warsaw) and the trains running on them to be equipped quickly and completely with ERTMS, not least because this will encourage all concerned to adopt a ‘Community approach’ instead of thinking in purely national terms; is of the opinion that in this connection, the Letter of Intent signed on 3 March 2006 by the transport ministers of the Rotterdam-Genoa corridor concerning the deployment of ERTMS sets a good example;

En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres "IT".
In the case of a visa with limited territorial validity, that number shall be made up of eight (8) characters comprising six (6) digits preceded by the letters "IT".

1. Le droit applicable, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, aux sociétés anonymes en ce qui concerne le contenu des lettres et documents destinés aux tiers s'applique par analogie à la SEC. La dénomination sociale est précédée ou suivie du sigle "SEC" et, le cas échéant, des termes "à responsabilité limitée".
1. The law applicable, in the Member State where the SCE has its registered office, to public limited-liability companies regulating the content of the letters and documents sent to third parties shall apply by analogy to that SCE. The name of the SCE shall be preceded or followed by the abbreviation "SCE" and, where appropriate, by the word "limited".

b) L'échange de lettres, du 25 mars et du 28 avril 1977, concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement [renonciation pour une période limitée au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application des articles 28, 28 bis et 29 paragraphe 1 sous a) du règlement].
(b) The exchange of letters of 25 March and 28 April 1977 regarding Article 36 (3) of the Regulation (waiving for a limited period of reimbursement of the costs of benefits in kind provided under the terms of Articles 28, 28a and 29 (1) (a) of the Regulation).