Vertaling van "lesquels un tel consensus pourrait " (Frans → Engels) :

28. rappelle qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour établir une politique énergétique européenne à part entière et indépendante, et qu'une stratégie européenne doit être fondée sur le consensus entre les États membres et une large acceptation du public; estime que toutes les institutions de l'UE devraient centrer leurs discussions sur les domaines dans lesquels un tel consensus pourrait rapidement se faire jour comme l'efficacité énergétique et des transports, les énergies renouvelables et l'établissement du marché intérieur, et qu'elles devraient abandonner les questions pour lesquelles aucun accord ne peut être atteint au niveau européen, notamment le nucléaire, puisqu'elles relèvent de la subsidiarité;
28. Recalls that there is currently no legal basis for a consistent and independent European energy policy, and that a European strategy must be based on consensus and agreement among the Member States and broad public acceptance, and urges all EU Institutions to concentrate in their discussions on those areas where such consensus could quickly emerge, such as energy and transport efficiency, renewable energies and getting the internal market right and to leave those issues where no agreement can be reached at EU level - notably nuclear energy - to subsidiarity;

26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;
26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;

Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l’Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération.
Such a network could be extended to institutions in third countries with which the Union is conducting specific dialogues in connection with non-proliferation.

les critères tels que la taille d’un ou plusieurs FIA et ses éventuelles incidences sur un secteur donné du marché, la concentration de risques dans certains marchés sur lesquels un ou plusieurs FIA investissent, les risques de contagion à d’autres marchés au départ d’un marché sur lequel des risques ont été décelés, l’existence de problèmes de liquidité sur certains marchés à un moment donné, l’ampleur de l’inadéquation entre actifs et passifs dans la stratégie d’investissement d’un gestionnaire ou des fluctuations irrégulières des prix des actifs dans lesquels un FIA pourrait investir.
criteria, such as the size of an AIF or several AIFs and any related impact in a particular market sector, concentrations of risks in particular markets in which the AIF or several AIFs are investing, any contagion risk to other markets from a market where risks have been identified, liquidity issues in particular markets at a given time, the scale of asset/liability mismatch in a particular AIFM investment strategy or irregular movements in the prices of assets in which an AIF may invest.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

5. s'inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir pour l'avenir de la convention le fait que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un document final solide à l'issue de la conférence de suivi et demande par conséquent aux parties de s'employer à dégager un tel consensus;
5. Expresses its concerns at the potentially damaging consequences for the future of the BTWC if contracting parties are not able to reach consensus on a substantial final document at the conclusion of the Review Conference and urges the EU contracting parties in consequence to make every effort to ensure that consensus is reached;

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

Le registre.EU, tel qu'il est décrit ci-après, pourrait être organisé à travers une association sans but lucratif qui bénéficierait d'un niveau élevé d'autonomie et devrait faire l'objet d'un consensus entre un large éventail d'intérêts liés à l'internet dans l'Union.
As described below, the.EU Registry could be organised through a non-for-profit association which would benefit from a high degree of autonomy and should enjoy the consensus of a wide range Internet interests within the Union.