Traduction de «instrument facultatif pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

5. se dit favorable à l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une "boîte à outils" qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel;
5. Favours the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement;

26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;
26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;

Un tel instrument facultatif pourrait être extrêmement bénéfique au marché intérieur, sans que des incursions supplémentaires dans le droit interne ne soient nécessaires.
Such an optional instrument could bring about important internal market benefits without necessitating further in-roads into national law.

Dès lors, conformément au principe de subsidiarité, un instrument facultatif pourrait ainsi constituer une alternative à l'harmonisation complète des législations nationales, en offrant une solution proportionnée pour éliminer les entraves existant sur le marché intérieur en raison des divergences entre les droits nationaux des contrats.
Therefore, in line with the principle of subsidiarity, an optional instrument could constitute an alternative to full harmonisation of national laws, by offering a proportionate solution to internal market barriers stemming from diverging national contract laws.

Par sa nature même, un instrument facultatif ne pourrait constituer une solution raisonnable aux difficultés résultant des disparités réglementaires que s'il présente une clarté suffisante pour l'utilisateur moyen et s'il garantit la sécurité juridique.
By its very nature, an optional instrument could only constitute a sensible solution to the problems stemming from regulatory divergences if it is sufficiently clear to the average user and provides legal certainty.

Un règlement pourrait créer un instrument facultatif, qui serait conçu comme un «second régime» dans chaque État membre, offrant ainsi aux parties la possibilité de choisir entre deux régimes de droit interne des contrats[24].
A Regulation could set up an optional instrument, which would be conceived as a "2nd Regime" in each Member State, thus providing parties with an option between two regimes of domestic contract law[24].

La réflexion devrait porter, entre autres, sur la question de savoir si l'instrument facultatif (dans l'hypothèse d'un instrument contraignant) pourrait exclure l'application de dispositions nationales impératives antagoniques dans les domaines couverts.
The reflection would have to include, inter alia, the question whether the optional instrument (if it were a binding instrument) could exclude the application of conflicting mandatory national provisions for areas which are covered thereby.