Vertaling van "lesquels le formulaire de demande lui-même—dans notre " (Frans → Engels) :

M. Ted Rowan-Legg: Je pense qu'il y a une différence entre un compte où les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu exigent que nous fassions tous les efforts nécessaires pour obtenir le NAS, et une demande de carte de crédit ou de prêt pour lesquels le formulaire de demande lui-même—dans notre cas du moins—précise que ce renseignement est «facultatif».
Mr. Ted Rowan-Legg: I think there's a difference between an account where we're obliged under the Income Tax Act to make every reasonable effort to get it and a Visa card or a loan where the application form itself—in our case, at least—uses the word “optional”.

Le sénateur Comeau: L'une des questions que j'ai soulevées à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, porte justement sur le formulaire de demande lui-même.
Senator Comeau: One of the issues I raised, minister, on a number of occasions, was the application form itself.

1. Un DCT qui a l’intention d’étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu’il fournit lui-même conformément à l’article 54 dépose une demande d’extension à l’autorité compétente de son État membre d’origine.
1. A CSD that intends to extend the banking-type ancillary services for which it designates a credit institution or that it provides itself in accordance with Article 54, shall submit a request for extension to the competent authority of its home Member State.

De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.
Equally, to facilitate the application of this Regulation and to allow for the use of modern communication technologies, standard forms should be prescribed for the attestations to be provided in connection with the application for a declaration of enforceability of a decision, authentic instrument or court settlement and for the application for a European Certificate of Succession, as well as for the Certificate itself.

Pour ce qui est du choix du niveau de protection, le ministre a annoncé aujourd'hui que la date limite applicable aux provinces dans lesquelles le gouvernement fédéral administre lui-même le PCSRA était repoussée au mois de juin; les formulaires d'impôt doivent être remplis d'ici le mois de juin; le ministre a également annoncé que le formulaire supplémentaire, qui devrait être rempli pour le mois de juin, pourra maintenant être remis en septembre.
Regarding the selection, the minister announced today that the deadline for those provinces where the federal government delivers CAIS has now been extended to June; tax forms are completed by June; and the minister also announced that the supplementary inventory form, which had a June deadline, has now been extended to September.

Cependant, étant donné que le document demandé a été préparé par mon personnel, qu'aucun ministère n'y a accès et que M. Guité lui-même conteste notre interprétation de sa réponse au compte rendu de la réunion, je crois que le document en question doit être remis au Comité.
However, in view of the fact that the document requested was prepared by my staff, is not available in any department, and that Mr. Guité himself has made an issue of the interpretation we placed on his reply to the minutes of the meeting, I believe that the material should be placed before the committee.

9.52 Le SSP devrait décrire dans le détail comment traiter les déclarations de sûreté (DoS) demandées par une installation portuaire, et les circonstances dans lesquelles le navire lui-même devrait demander une DoS.
9.52 The SSP should detail how requests for Declarations of Security from a port facility will be handled and the circumstances under which the ship itself should request a DoS.

3. Chaque organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence.
3. Each Regional Economic Integration Organisation applying for membership shall, at the time of such application, submit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States.

Sur les 13 plaintes, cinq concernaient le libellé du formulaire de consentement lui-même, lequel n'a pas été mis au point par notre industrie mais plutôt par le gouvernement.
Five of those thirteen were about the wording of the consent form itself—something that our industry didn't design, that the government designed.