Traduction de «lesquels la seule peine semble » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par un grand nombre d'électeurs du centre de l'Alberta qui s'inquiètent du nombre d'accidents de la route causés par une conduite négligente dans lesquels des personnes perdent la vie ou sont gravement blessées et pour lesquels la seule peine semble être un constat d'infraction aux règlements de la circulation.
Mr. Speaker, the second petition is signed by quite a number of constituents from the central Alberta area who are very concerned about the number of traffic accidents caused by negligent driving, which result in death and serious harm to individuals, for which the penalty only seems to be traffic violations.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

L’imposition de peines minimales aurait pour seul motif, semble-t-il, d’épargner aux juges l’examen d’une condamnation avec sursis.
It appears that often the only explanation for the imposition of a minimum sentence is to prevent judges from considering a conditional sentence.

Je blâme par exemple ici le gouvernement actuel et les gouvernements précédents de la Finlande, pour lesquels la coopération avec les régions voisines ne semble pas valoir la peine de pousser l’Union européenne à agir.
I point the finger at Finland’s present and former governments, for example, for which cooperation in the neighbouring regions does not seem to have been or be worth the bother of initiating any powerful lobbying to spur the European Union into action.

Tout en se réjouissant de la réduction d'une peine qu'elle estime excessive, l'UE continue à s'inquiéter vivement de ce que les faits pour lesquels M. Son a été condamné relèvent, semble-t-il, du simple exercice de la liberté d'expression.
While any reduction to what the EU considers an excessive sentence is welcome, the EU remains deeply concerned that the facts for which Mr. Son was convicted appear to be a mere exercise of freedom of expression.

La coordination entre les politiques pour le travail, pour l'emploi, pour la gestion du marché du travail et les politiques qui influencent les facteurs structurels et le cadre macro-économique me semble insuffisante de même que le niveau de structuration, d'investissement pour des institutions communautaires efficaces en mesure de gérer ces processus pour lesquels le seul respect des compétences, des prérogatives des États nationaux ne suffit pas.
I think there is insufficient coordination between the policies on labour, employment, and managing the job market and the policies which affect structural factors and in the macro-economic framework. There is an insufficient level of structuring and investment in efficient Community institutions capable of managing these processes where it is not enough just to respect the competences and the prerogatives of the national States.

En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchiment d'argent (même si le montant de la transaction est inférieur à ce seuil).
The EU Money Laundering Directive (91/308/EEC) already imposes an obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to identify all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed €15,000 or when they suspect laundering (even if the transaction is below that threshold).

- (IT) Monsieur le Président, vu qu'il y a très peu de sujets sur lesquels l'Union européenne est unanime et que l'abolition de la peine de mort est un de ceux-là, il me semble, nous devons avant toute chose être contents et fiers de l'initiative prise par ce Parlement et le Conseil de l'Europe de convoquer le Congrès mondial contre la peine de mort le 22 juin.
– (IT) Mr President, it would appear that, considering that there are very few subjects on which the entire European Union is united and the abolition of the death penalty is one of them, we must, first and foremost, welcome and take pride in the initiative taken by Parliament and the Council of Europe together to hold the Congress on the death penalty, which took place on 22 June.

(f) l'extension du principe "Ne bis in idem" de l'article 10 au cas (fréquent) dans lequel une peine a certes été prononcée mais où (le reste de) la peine a fait l'objet d'une remise conditionnelle (seuls sont régis les cas dans lesquels il n'est plus possible de poursuivre ni d'exécuter ou bien où la sanction est en cours d'exécution);
(f) extension of the 'ne bis in idem' principle of Article 10 to the (frequent) case where although a sentence has been imposed the (remainder of the) sentence has been suspended on probation (the article only covers cases where a person may not be prosecuted or the penalty is in the process of being enforced or can no longer be enforced);

Elle a présenté des statistiques selon lesquelles la peine moyenne pour les crimes sexuels multiples était de 39 p. 100 supérieure à la peine imposée pour une seule infraction, et on entend par multiple au moins deux chefs d'accusation.
She presented evidence stating that the average sentence for multiple sex charges is 39% longer than for the single charge cases, and each of these cases must involve at least two charges.