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Allégement de peine
Condamnation
Exploitation en faire-valoir direct
Exécution des peines
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Mode de faire-valoir
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Remise de peine
Réduction de peine
Régime foncier
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «valoir la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure




exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available ...[+++]


32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available ...[+++]


32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transac ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available ...[+++]


À cet égard, la requérante fait valoir que, aux fins de l’admission à la procédure d’appel d’offres, il fallait satisfaire aux conditions de capacité technique visées au point II. 2.3 de l’appel d’offres, qui exigeait, sous peine d’exclusion, que les soumissionnaires aient directement réalisé au moins deux installations de cogénération d’une puissance électrique d’au moins 8 MW.

The applicant claims in that regard that, in order to be admitted to the tendering procedure it was necessary to satisfy the technical capacity requirements referred to in point II. 2.3, which required, on pain of exclusion, the complete construction — directly by the tenderers — of at least two combined power plants with a capacity of at least 8 MW.


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D. considérant que 27 personnes, y compris des candidats à la présidence et des journalistes, sont accusées d'avoir "organisé des troubles à l'ordre public de grande ampleur" qui pourraient leur valoir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans,

D. whereas 27 people, including presidential candidates and journalists, are charged with ‘organizing mass disorder’ which could result in prison sentences of up to 15 years,


C’est pourquoi la suggestion de mon collègue M. De Rossa concernant l’implication du Médiateur pourrait valoir la peine d’être étudiée.

That is why the suggestion by my colleague, Mr De Rossa, concerning the involvement of the Ombudsman, might be well worth considering.


Dans cette communication, la Commission a fait valoir que les sanctions pénales, et notamment les peines d’emprisonnement, sont généralement considérées comme un message de désapprobation sans équivoque de nature à rendre les sanctions plus dissuasives, à condition d’être appliquées de manière appropriée par les juridictions pénales.

The Communication argues that criminal sanctions, in particular imprisonment, are generally considered to send a strong message of disapproval that could increase the dissuasiveness of sanctions, provided that they are appropriately applied by the criminal justice system.


L’Allemagne fait encore valoir que l’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, payés par la LBBW pour l’achat de la Sachsen LB, doit en valoir la peine et que, pour cette raison, la LBBW fera tout son possible pour faire retrouver à la Sachsen LB sa viabilité à long terme.

Germany argued further that the investment of several hundred million euro which LBBW had made to acquire Sachsen LB had to pay off and that LBBW would therefore do its utmost to restore Sachsen LB’s long-term viability.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît le jugement et, le cas échéant, la décision de probation transmis conformément à l’article 5 et en application de la procédure prévue à l’article 6 et prend sans délai toute mesure nécessaire à la surveillance de la mesure de probation ou peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de refus de la reconnaissance et de la surveillance prévus à l’article 11.

1. The competent authority of the executing State shall recognise the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded in accordance with Article 5 and following the procedure laid down in Article 6 and shall without delay take all necessary measures for the supervision of the probation measures or alternative sanctions, unless it decides to invoke one of the grounds for refusing recognition and supervision referred to in Article 11.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et de la prise en charge de la surveillance prévus à l'article 9.

1. The competent judicial authority in the executing State shall recognise the judgment forwarded in accordance with the procedure laid down in Article 6 and immediately take all necessary measures for the supervision of the suspensory measures and alternative sanctions, unless it decides to invoke one of the grounds for refusing to recognise and take over supervision of the judgment referred to in Article 9.


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