Traduction de «lesquels la méthodologie appliquée était erronée » (Français → Anglais) :

Comment se fait-il qu'aucun député conservateur ne veuille parler de cette importante décision pour laquelle le ministre des Finances a refusé de fournir les calculs sur les fuites fiscales et a refusé de répondre aux questions des experts selon lesquels la méthodologie appliquée était erronée?
On a major decision like that, where the finance minister refused to provide the calculations supporting the tax leakage and refused to answer the questions raised by expert witnesses that the methodology was flawed, why is it that no one in the Conservative Party is prepared to talk about it?

Le vérificateur général a examiné trois cas et conclut au paragraphe 25.31: «Notre examen a porté sur trois cas particuliers, pour lesquels nous avons déterminé qu'une partie de l'information communiquée aux décideurs était erronée».
The Auditor General, as far as I can see, reviewed three cases, and he says in paragraph 25.31: “During the course of our examination we reviewed three cases in which we found some of the information supplied to the decision-makers was inaccurate”.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande à la Chambre le consentement unanime afin de pouvoir déposer les documents du système MERX qui démontrent que le site Web du ministère de la Défense nationale et celui de Travaux publics contenaient beaucoup de renseignements à propos des projets pour lesquels, d'après des affirmations erronées faites aujourd'hui par les députés d'en face, aucun renseignement n'était disponible.
Mr. Speaker, I am rising on a point of order to ask for unanimous consent that I am able to table the MERX documents that demonstrate on the DND website as well as on the public works website that there was ample information available on projects that were incorrectly being reported today when members opposite alleged information was not available.

Les «projets pilotes» sont les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthodologie qui n’a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires.
‘Pilot projects’ are projects that apply a technique or method that has not been applied or tested before, or elsewhere, that offer potential environmental or climate advantages compared to current best practice and that can subsequently be applied on a larger scale to similar situations.

À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.
For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.

J'en déduis que vous dites au gouvernement que la méthodologie était erronée, que les données étaient inadéquates et que le gouvernement ne devrait pas tirer des conclusions fondées sur cette source.
I'm assuming you're saying to the government that the methodology was flawed, that the data were inadequate, and that the government should not draw conclusions based on this source.

Par exemple, son bilan — qui constitue l’un des principaux outils pour le contenu et le moment de l’intervention sur le marché — contenait des erreurs grossières et était fondé sur une méthodologie erronée.
For instance, its balance sheet — which constitutes one of the main tools for the content and timing of market intervention — was grossly incorrect and based on a flawed methodology.

Le député connaît-il les faits qui entourent la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu? Convient-il que la méthodologie employée était erronée, le ministre des Finances n'ayant pas inclus les hausses d'impôt dans son calcul des pertes fiscales?
Is the hon. member aware of the facts related to the income trust broken promise and would he concede that the methodology was wrong since the legislated tax increases were not included in the calculation of the finance minister's tax leakage calculation?

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;
11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;